Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés par écrit dans la convention de compte ou dans tout autre document. Intérêt légal en l'absence d'une telle indication
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université