JURISPRUDENCE BANCAIRE : Obligation d'information et produits financiers
Créé le
05.12.2006-
Mis à jour le
06.02.2008L'obligation d'information du professionnel revient sur le devant de la scène avec cinq nouvelles décisions de la chambre commerciale, du 19 septembre 2006, qui se prononce sur le devoir d'information dû au souscripteur de produits financiers.