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Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks

Créé le

16.04.2013

-

Mis à jour le

24.04.2013

S’agissant d’un gage portant sur des stocks, les parties dont l’une est un établissement de crédit ne peuvent soumettre leur contrat au droit ​commun du gage de meubles sans dépossession. Cette décision de la Cour ​de cassation amoindrit l’efficacité de cette sûreté pour les créanciers.

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Le choix entre gage des stocks et gage de droit commun

L’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé à côté du gage de droit commun de meubles corporels régi par les articles 2333 et suivants du Code civil, un gage des stocks sans dépossession régi par les articles L. 527-1 à L. 527-11 du Code de commerce. La question s’est naturellement posée, au lendemain de la réforme des sûretés, sur le choix entre ces deux sûretés, susceptibles de porter ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº760
CB Bâle