Information annuelle de la caution et découvert en compte

Créé le

15.03.2012

-

Mis à jour le

30.08.2012

S’agissant d’un découvert en compte-courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

Jean-Louis Guillot

Conseiller à la Direction générale Groupe BNP Paribas

Martine Boccara

Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas BNP Paribas

Les faits, la procédure

Une société a bénéficié d’ouvertures de crédit en compte, cautionnées par son gérant. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque teneur de compte a assigné le gérant, caution solidaire, en exécution de son engagement. Celui-ci a alors invoqué le manquement par la banque à son obligation annuelle d’information à son égard, non conforme aux dispositions légales en ce qu’elle ne ventilait ...