Analyse
La transposition de la décision en matière de cautionnement soumis à d’autres dispositions légales
Créé le
15.03.2012-
Mis à jour le
28.03.2012Les établissements de crédit sont tenus à d’autres informations annuelles à destination des cautions, qui sont fonction notamment de la qualité de la caution (personnes physiques ou personnes morales) et de la qualité du débiteur cautionné (entreprise, entrepreneur individuel agissant à titre professionnel, personne physique agissant à titre privé).
Outre l’obligation d'information résultant de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, les créanciers sont tenus à ...