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Droit de la régulation bancaire

Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales

Créé le

17.10.2018

-

Mis à jour le

29.10.2018

Le juge des référés de l’Union européenne ordonne la suspension partielle de mesures nationales prises à l’encontre du gouverneur de la banque centrale de Lettonie, mis en cause pour des faits de corruption.

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Le 17 février 2018, le gouverneur de la Banque Centrale de Lettonie, M. Ilmārs Rimšēvičs, a été arrêté à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption (KNAB) de la République lettone, pour des soupçons de corruption. M. Rimšēvičs, qui a été remis en liberté deux jours après son arrestation, fait l’objet de mesures de sûreté prises par le KNAB. Ces mesures prévoient notamment l’interdiction ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº825
CB Bâle