Réforme de la Caisse des Dépôts et Consignations par le projet de loi PACTE

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté, le 18 juin 2018, un projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)[1] .

Les articles 30 et suivants de ce projet de loi visent à moderniser ...