Impôts différés et CRR/CRD 4 : les enjeux d’un nouveau triptyque comptable, réglementaire et fiscal (1/2)

Les impôts différés constituent une matière complexe à la croisée des expertises comptables et fiscales. La norme IAS 12, qui régit l’enregistrement des Impôts différés actifs (IDA) et passifs (IDP) en IFRS [1] , implique une gymnastique permanente entre l’analyse comptable et fiscale des transactions et s’appuie sur une projection des impacts fiscaux futurs qui peut s’avérer difficile dans l’environnement actuel : changements de taux, modification des modalités d’utilisation des déficits reportables, déficits fiscaux plus structurels, etc.

Une troisième dimension s’ajoute désormais puisque la CRR/CRD 4 [2] prévoit que les IDA fassent désormais l’objet de retraitements prudentiels spécifiques et différenciés afin de tenir compte du degré d’incertitude lié à leur réalisation future. Ces nouvelles règles, qui s’appuient sur une typologie et des règles de compensation des IDA différentes de celles d’IAS 12, supposent une adaptation de leur suivi tant comptable que fiscal, de sorte à satisfaire de manière optimale les exigences en capitaux propres des établissements bancaires.

Pour éclairer ce sujet complexe, le présent article a été conçu en deux parties. La première partie, publiée ce mois-ci, revient sur les principes clés d’IAS 12 qui est la norme IFRS qui définit les concepts et principes relatifs à la comptabilisation des impôts différés. Une compréhension fine de la logique qui sous-tend cette norme est en effet nécessaire pour bien appréhender l’articulation de cette problématique comptable avec les nouveaux enjeux réglementaires. La deuxième partie, qui sera publiée dans la prochaine livraison de Revue Banque, décrit et illustre les nouvelles dispositions réglementaires. Elle analyse les enjeux d’adaptation de leur suivi tant au plan comptable que fiscal, de sorte à satisfaire de manière optimale les exigences en capitaux propres des établissements bancaires.

Bref retour sur les règles d’IAS 12

La comptabilisation des IDA et IDP a vocation à refléter en comptabilité les conséquences fiscales futures qui résulteraient du recouvrement des actifs ou du règlement des passifs à leur valeur comptable. Elle se fonde donc sur la différence entre la valeur comptable et la base fiscale des actifs et passifs.

On parle de différence taxable lorsqu’il existe une différence entre la valeur comptable d’un actif (ou d’un passif) et sa base fiscale et que cette différence se traduira par un bénéfice taxable (c'est-à-dire une dette d’impôt) lors du recouvrement de l’actif (ou du règlement du passif) à sa seule valeur comptable. L’impôt différé passifreprésente donc cet impôt futur que l’entité devra subir lors du recouvrement d’un actif (ou le règlement d’un passif) avant même d’avoir généré le moindre bénéfice comptable (voir l'exemple en encadré).

À l’inverse, une différence déductible apparaît dès lors que la différence entre la valeur comptable d’un actif (ou d’un passif) et sa base fiscale se traduira par une perte fiscale déductible (qui viendra diminuer la charge d’impôts) lors du recouvrement de l’actif (ou le règlement du passif) à sa valeur comptable. L’impôt différé actifreprésente cette « économie d’impôt » future dont l’entité bénéficiera lors du recouvrement d’un actif (ou le règlement d’un passif) avant même d’avoir généré une perte comptable.

Impôts différés actifs et passifs : des sources très variées

Les sources d’IDA et d’IDP sont variées. À titre d'exemple, on peut citer :

• la réévaluation des titres disponibles à la vente (available for sale) en « Other Comprehensive Income » (OCI). En cas de plus-value latente reconnue en OCI, l’absence de taxation immédiate génère une différence taxable (la valeur comptable du titre est supérieure à sa base fiscale) qui doit donner lieu à la reconnaissance d’un IDP (par contrepartie d’OCI) représentatif de la charge d’impôts qui sera encourue en cas de recouvrement du titre à sa valeur comptable (via une cession par exemple). À l’inverse, en cas de moins-value latente reconnue en OCI, l’absence de déduction immédiate génère une différence déductible qui doit donner lieu à la reconnaissance d’un IDA (par contrepartie d’OCI), sous réserve de recouvrabilité ;
• la réévaluation d’actifs et de passifs à la juste valeur à l’occasion d’une acquisition (purchase accounting) produit des effets similaires. L’écart créé entre les bases comptables et fiscales des actifs et passifs à l’occasion de cette réévaluation génère un ensemble de différences taxables et déductibles qui vont donner lieu à la reconnaissance d’IDP et d’IDA (sous réserve de recouvrabilité) ;
• la comptabilisation des provisions pour retraites est également une source classique d’IDA (sous réserve de recouvrabilité) puisque les charges ne sont généralement déductibles que lors de leur règlement effectif.

Un des principes clés d’IAS 12 est que l’impôt « normatif » affiché via la reconnaissance d’IDA et d’IDP doit refléter une réalité fiscale ultime. Des produits qui, par nature, ne sont pas taxables ou des charges qui, par nature, ne sont pas déductibles doivent donc être exclus de l’analyse. Par ailleurs, la comptabilisation d’IDA n’est pas mécanique : le bénéfice d’une différence déductible peut être activé uniquement si cette différence peut ultimement s’imputer sur des profits taxables futurs. Il y a donc un enjeu de recouvrabilité fort derrière la reconnaissance des IDA.

La logique « asymétrique » d’IAS 12

À ce titre, il convient de souligner la logique relativement « asymétrique » d’IAS 12. Dans un premier temps, IAS 12 requiert en effet d’évaluer et comptabiliser tous les impôts différés passifs (sauf exceptions limitativement prévues par le texte [3] ). L’anticipation de pertes futures ne permet donc pas de justifier l’absence de reconnaissance des impôts différés passifs. Dans un deuxième temps, IAS 12 impose de calculer les différences déductibles et de les comptabiliser (sauf exceptions similaires à celles qui s’appliquent aux IDP [4] ) mais à la condition supplémentaire qu’il soit probable que des bénéfices fiscaux futurs soient suffisants (condition de recouvrabilité).

La logique sous-jacente est claire : en l’absence de bénéfices futurs suffisants, l’IDA ne constitue plus un actif utilisable pour réduire l’impôt futur. En effet, des déficits reportables (antérieurs ou nouveaux) ne peuvent pas être utilisés en l’absence de bénéfices futurs et des différences déductibles ne génèrent aucune réduction d’impôt si elles ne font qu’augmenter un déficit qui ne pourra lui-même pas être utilisé.

Justifier la reconnaissance d’IDA

Les sources de profits taxables permettant de justifier la reconnaissance d’IDA sont de deux ordres :

• les IDP constituent une première source de bénéfices taxables permettant de justifier la reconnaissance d’IDA. En effet, dans la mesure où un IDP reflète une dette d’impôt future, des IDA peuvent d’abord être reconnus à hauteur des IDP pour une même entité imposable, une même autorité fiscale et une même catégorie d’impôts, dès lors que ces IDA représentent une capacité à minorer cette dette d’impôt qui a été comptabilisée sous la forme d’un IDP. Il convient donc de prendre en compte l’échéancier de renversement des différences et les plafonds d’imputation éventuels (comme c’est le cas pour les déficits reportables) ;
• au-delà des IDP, l’entité doit mettre en évidence des bénéfices taxables futurs sur lesquels elle pourra imputer ses différences déductibles ou ses déficits reportables. Les bénéfices taxables doivent donc être projetés dans le futur sans toutefois tenir compte de l’effet du renversement des différences taxables au niveau du résultat fiscal puisque ces différences ont déjà été prises en compte dans la première étape du raisonnement. Cette projection doit bien sûr toujours se faire pour une même entité imposable, une même autorité fiscale et une même catégorie d’impôts.

Les actifs correspondant à des déficits fiscaux ou des crédits d’impôts non utilisés suivent la même logique : ils ne sont comptabilisés que pour autant qu’il soit probable que des bénéfices fiscaux futurs permettront de les utiliser.

Présenter des indications convaincantes

Toutefois, IAS 12 précise que « l’existence de pertes fiscales non utilisées constitue une indication forte que des bénéfices imposables futurs risquent de ne pas être disponibles ». Par conséquent, une entité qui a un historique de pertes récentes doit disposer « d’indications convaincantes montrant qu'elle disposera de bénéfices imposables suffisants sur lesquels pourront être imputées les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ». Cette précision de la norme est complétée par une demande d’information en annexe qui impose de décrire le montant d’un IDA et « la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation » si son utilisation dépend de bénéfices imposables futurs qui vont au-delà du renversement des IDP, et ce dès lors que l’entité a subi une perte au cours de la période ou de la période précédente. On verra dans la suite de cet article que le régulateur n’a pas jugé que ces critères de reconnaissance étaient suffisamment contraignants pour justifier d’une inclusion dans les fonds propres Core Tier 1…

Conditions de compensation entre IDA et IDP

En matière de compensation au bilan, les critères de la norme IAS 12 sont assez similaires à ceux permettant l’adossement des IDA et des IDP : une entité doit compenser les IDA et les IDP si et seulement si :

• elle a le droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ;
• les IDA et IDP concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité imposable ou sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler en net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

Nous verrons dans la deuxième partie de cet article que la notion de compensation trouve un éclairage nouveau dans les nouvelles dispositions réglementaires de la CRR/CRD 4 qui amènera les établissements à devoir analyser de manière très granulaire leurs pratiques actuelles de compensation comptable.

 

 

1 International Financial Reporting Standards. 2 Capital Requirements Directive, version votée le 16 avril 2013. 3 Les exceptions prévues par IAS 12 pour la reconnaissance des IDP sont les suivantes : – les différences taxables associées à la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif, dans le cadre d’une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui au moment de la transaction n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat taxable (IAS12.15 (b)) ; – les différences taxables associées à la comptabilisation initiale d’un goodwill (IAS12.15(a)) ; – les différences taxables associées aux investissements dans des filiales, associées ou JV, sous certaines conditions (IAS12.39). 4 En dehors du critère de recouvrabilité, les exceptions prévues par IAS 12 pour la reconnaissance des IDA sont les suivantes : – elles ne résultent pas de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif, dans le cadre d’une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat taxable (IAS12.24) ; – s’agissant des différences déductibles associées aux investissements dans des filiales, associées ou JV, il doit être probable qu’elles se renverseront dans un avenir prévisible (IAS12.44).