Quel est l’état d’avancement des propositions de votre rapport (voir Encadré 1) qui portaient sur une facilitation des paiements sécurisés en ligne ?
La facilitation des paiements sécurisés en ligne est une priorité fondamentale, non seulement parce que nous sommes à l’heure d'Internet et que le paiement en ligne est la formule la plus rapide et économique, mais également parce que cela constitue une étape importante pour accélérer la régression du chèque. Il faut offrir des moyens de paiements alternatifs, opérationnels et efficaces, pour convaincre les utilisateurs qui délaisseront alors le chèque (voir Encadré 2).
Le service
- le paiement par virement laisse l’initiative de la transaction au débiteur, comme le chèque ;
- il correspond à notre souhait d’encourager l’utilisation du virement en ligne pour les particuliers, qui est encore peu pratiqué en France dans les paiements de détail par rapport à ce qui se fait ailleurs en Europe ;
- il engage ainsi une mutation en apportant un service nouveau et une valeur ajoutée au consommateur, ce qui est une démarche attractive, plutôt qu’adopter des approches contraignantes, par exemple en facturant le chèque.
Votre rapport indiquait aussi vouloir développer les moyens de paiement modernes, notamment la carte. N’est-on pas déjà au-delà, avec les paiements sans contact et sur mobile ?
La carte pour les paiements représente 40 % du nombre total des transactions et reste le mode de paiement préféré des Français. Ce marché est loin d’être épuisé, car avec la régression du chèque, une partie des transactions se reportera sur la carte. Nous avons également encouragé le développement de certains types de paiement par carte, notamment ceux de petit montant dans le petit commerce. Des incitations ont été mises en place par les Pouvoirs publics, avec le
Quant aux paiements sans contact, le grand commerce en est très demandeur, compte tenu de la nécessité de gagner du temps aux caisses, mais ces transactions aussi doivent être parfaitement sécurisées. Cela ne pose pas de problème pour les cartes, mais on peut s’interroger sur le téléphone ; des travaux sont en cours à ce sujet.
Parallèlement au développement des nouveaux moyens de paiement, vous voulez accélérer la réduction du rôle du chèque. Où en est-on ?
L’utilisation du chèque diminue de façon naturelle de 4 à 5 % par an. Mais il faudrait pratiquement doubler le rythme pour réduire en 5 ans l’utilisation du chèque de 50 %. L’objectif est, ce faisant, de diminuer les coûts de traitement et de dégager progressivement des marges de financement à consacrer à l’innovation et l’investissement dans le domaine de la sécurité ou dans les nouveaux moyens de paiement. Aujourd’hui les consommateurs eux-mêmes estiment que le chèque est un moyen de paiement obsolète. C’est une prise de conscience récente. Mais il reste à accélérer ce retrait, par exemple aussi en dématérialisant les chèques cadeaux ou déjeuner, qui représentent souvent des frais de gestion disproportionnés.
Vous préconisez aussi l’apparition de modèles économiques performants, ouverts et concurrentiels…
Ce point passe par un certain nombre d’actions. En premier lieu, la promotion de l’innovation : il est important, pour les banques notamment, de développer de nouveaux services associés aux paiements, pour qu’elles ne soient pas acculées à s’occuper uniquement de la gestion des comptes de dépôt. Mais la difficulté de la mise en œuvre de l’innovation dans ce secteur est de parvenir à être rentable tout en maintenant un coût raisonnable pour les clients. Cela suppose de réaliser des opérations en très grand nombre, pour atteindre rapidement une masse critique.
Dans cette perspective, nous avons pris position clairement pour défendre un mode de fonctionnement fondé sur l’interbancarité. Celle-ci suscite un certain consensus en France, mais pose des difficultés au niveau européen puisque Bruxelles impose la disparition des commissions d’interchange. Nous voulons cependant la préserver, parce que les Français sont habitués à ce système. Mais il faut que chacun comprenne que faire des retraits dans n’importe quel DAB, ou régler sur n’importe quel terminal de paiement électronique est un véritable service rendu par les banques. Or aucun service qui apporte une véritable valeur ajoutée n’est gratuit. Souvent, les clients ne se rendent pas compte des efforts de gestion que cela nécessite en back-office et des frais afférents pour chaque établissement. Comme la sécurité, l’interbancarité a un coût. Or personne ne l’explique aux consommateurs, leur banque encore moins que quiconque. Si les Français sont attachés à l’interbancarité, ils devront accepter d’en assumer au moins en partie le coût. C’est déjà ce qui se passe sur les retraits qui sont facturés lorsqu’ils sont effectués, au-delà d’un certain nombre, dans d’autres réseaux que celui de sa banque. Nous avons commencé à évoquer ce sujet ; les clients ne sont pas opposés à cette idée, mais il reste de la pédagogie à faire autour de cette question.
La mobilisation de la sphère publique, autre proposition de votre rapport, vous semble-t-elle suffisante ?
La sphère publique joue un rôle important en France par l’importance des paiements qu’elle gère au travers des impôts, des pensions, du salaire des fonctionnaires, de la Sécurité sociale. Nous avons pu constater son effet d’entraînement dans la bascule aux moyens de paiement SEPA. Mais il faut souvent aussi des délais pour modifier et financer les nouveaux systèmes informatiques nécessaires au sein des administrations, ces changements ne peuvent se faire à très court terme. C’est pour cela que nous avons proposé de prolonger la vie du TIP, ce qui a été accepté puisque le TIP est prolongé jusqu’en 2016. En outre, nous avons suggéré qu’une formule européenne alternative puisse succéder sur une base électronique comparable au TIP : ce projet devrait aboutir d’ici la fin de l’année, d’après ce qui a été indiqué au Comité national SEPA.
Reste votre souhait de donner une ambition nationale à cette industrie au travers d’un projet intitulé « Paiements 2016 » : où en êtes-vous ?
Aujourd’hui, comme nous l’avons mentionné dans notre rapport, il est essentiel de voir combien l’industrie des moyens de paiement contribue à la croissance économique. D’une part, elle accompagne les transactions commerciales : ce sont par exemple des centaines de millions de paiements qui doivent se faire chaque jour aux caisses des commerçants, très vite et de façon sécurisée. Mais cette industrie constitue aussi un secteur économique à part entière, qui représente de nombreux emplois, des investissements, des innovations, pour assurer la maintenance des dispositifs existants et en mettre en place de nouveaux. Enfin, l’industrie française des moyens de paiement est parmi les plus performantes au monde, avec des leaders dans leur domaine, comme Atos ou Ingenico. Nous devons conserver cette avance autant dans la fabrication que dans l’utilisation, pour offrir des services qui participent à l’accroissement de la compétitivité française.
Pour autant, un certain nombre de conditions doivent être remplies. D’où la proposition que nous avons formulée dans notre rapport d’organiser des Assises nationales des paiements. L’idée est de définir une stratégie explicite et un plan d’action à moyen terme dans ce domaine, en concertation avec tous les acteurs. Actuellement ce secteur se sent un peu ballotté au gré de décisions de la Commission européenne et/ou des autorités nationales de la concurrence ; il a besoin d’une action d’ensemble cohérente. Il faut créer une lisibilité et une perspective de développement de l’industrie française des moyens de paiement à 4 ou 5 ans, qui tiennent compte de ses spécificités tout en la replaçant dans le cadre européen.
La définition de ce plan à moyen terme pour les moyens de paiement implique-t-il de nouvelles interventions ou aides de l’État ?
Cette affaire ne représente pas de dépenses budgétaires particulières. Nous sommes dans un cadre concurrentiel où les acteurs, pour autant qu’ils voient des perspectives de gains ou de recettes, sont prêts à dégager des moyens.
Comment cette idée est-elle accueillie par les acteurs du paiement ?
Ce projet suscite désormais un fort consensus à la fois de la part des consommateurs, du commerce, des établissements de crédit et des industriels. Le souhait de ces parties prenantes est que ces Assises soient placées sous l’égide du ministre de l’Économie et des Finances pour leur donner le poids politique nécessaire et marquer clairement la place qui est celle de cette industrie dans l’accompagnement et le rebond de la croissance. Ce n’est pas d’abord une affaire technique de monétique.
Les enjeux sont-ils plus prégnants pour les banques, en danger de perdre leur mainmise sur la chaîne des paiements ?
Les banques conservent des parts de marché considérables ; elles ont leurs clients et gèrent leurs comptes ; l’expertise dans le paiement (paiement sécurisé, gestion de la relation entre le commerce, la banque et le client final) est un de leurs cœurs de métier. Les nouveaux entrants ont des compétences et des marchés totalement différents : le paiement est pour eux une opération annexe. Les banques ont donc des atouts énormes et doivent pouvoir se battre à armes égales avec les nouveaux entrants. C’est une saine concurrence.
Quel en sera le calendrier ?
Il serait souhaitable que ces Assises se tiennent cette année, avant ou juste après les vacances d’été. Nous ne partons pas de zéro, car beaucoup de travaux et de réflexions ont déjà été menés, notamment au sein du CCSF. Il faut à présent dégager une stratégie d’ensemble et assurer ensuite un suivi régulier des objectifs fixés.
Cette mobilisation autour d’un plan national existe-t-elle déjà dans d’autres pays ?
Les Pays-Bas ont défini un cadre unifié pour les paiements, qui est simple et compréhensible pour les consommateurs, mais porte principalement sur les paiements nationaux. C’est ce qui explique que ce système ait un peu vieilli par rapport aux perspectives européennes. En Grande-Bretagne, il existe un cadre à moyen terme sur le déploiement du paiement sécurisé par Internet. Nous souhaitons développer cette stratégie dans un système ouvert, conforme au SEPA et sur l’ensemble des moyens de paiement.
