La conférence du 10 décembre 2014, organisée par l’ADICECEI, en coordination avec la Fédération Bancaire Française (FBF) et le cabinet Deloitte a porté sur la nouvelle norme IFRS 9, destinée à remplacer la norme IAS 39 relative à la comptabilisation des instruments financiers. Les principales dispositions de la norme IFRS 9, présentées par le cabinet Deloitte en première partie de la conférence, ont fait l’objet d’un article dans la Revue Banque n° 781, daté de février 2015. L’article qui suit traite de la deuxième partie de la conférence, avec l’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel de résolution (ACPR) suivie de la table ronde des banques françaises sur la préparation du passage à IFRS 9.
I. Les commentaires de l’ACPR
Ludovic Lebrun, chef du Service des études comptables de l’ACPR, a commenté un certain nombre de dispositions de la norme IFRS 9, en particulier celles relatives à la catégorisation des instruments financiers dans le bilan et à la dépréciation des actifs financiers, tout en mettant en relief les interactions avec le cadre prudentiel.
S’agissant du classement des actifs financiers au bilan, le superviseur bancaire a rappelé que, sous IFRS 9, celui-ci dépendra notamment du modèle économique (business model) adopté par la banque pour la gestion des instruments. Au regard de ce critère, il ne s’agira pas de déterminer le classement comptable instrument par instrument dans la mesure où le modèle économique ne dépend pas des intentions de la direction à l’égard d’un instrument en particulier. L’analyse devra se faire à un niveau de regroupement supérieur, par exemple celui d’un portefeuille d’actifs financiers.
À la question du classement comptable des actifs liquides de haute qualité (HQLA) constituant le portefeuille de liquidité des établissements, le superviseur bancaire a admis qu’il n’y avait pas de réponse unique. Les textes prudentiels exigent de démontrer la liquidité de ces actifs, soit par des ventes fermes d’un échantillon suffisamment représentatif, soit par des mises en pension. Dans les cas de ventes fermes d’actifs, il sera nécessaire d’évaluer la fréquence et l’importance des cessions, tel que requis par le critère du business model d’IFRS 9, pour une comptabilisation au coût amorti ou en juste valeur par le biais des capitaux propres. La catégorisation comptable devrait donc dépendre des modalités de gestion du portefeuille et de démonstration de la liquidité de ces actifs.
Quant au reclassement d’actifs financiers entre catégories, sous IFRS 9, le transfert d’une catégorie à une autre n’a lieu qu’en cas de changement de modèle économique et au regard de la norme, la disparition temporaire d’un marché spécifique ne constitue pas un changement de modèle économique. Alors qu’un amendement à la norme actuelle IAS 39 avait autorisé le reclassement d’actifs illiquides en dehors de la catégorie juste valeur dans les circonstances exceptionnelles de la crise de 2008, la question se pose sur la possibilité de procéder à de tels transferts sous IFRS 9, dans les mêmes circonstances.
L’ACPR a également mentionné la suppression, par Bâle III et par l’article 35 du règlement
De même, le superviseur a rappelé le traitement prudentiel des actifs d’impôts différés tout en reconnaissant la complexité des exigences.
S’agissant des dispositions d’IFRS 9 relatives à la dépréciation des actifs financiers, l’ACPR a présenté les principales lignes directrices du projet de recommandations du Comité de Bâle sur le provisionnement du
Ce projet a pour but d’exposer les attentes des superviseurs dans la mise en œuvre des principes de provisionnement des pertes attendues (expected loss model). Une annexe spécifique sera consacrée aux recommandations des superviseurs pour la mise en œuvre d’IFRS 9 par les établissements. Le traitement prudentiel des provisions comptables ne sera pas couvert par ce document mais fera l’objet de travaux ultérieurs du Comité de Bâle.
L’ACPR a souligné que ces recommandations devraient être conservatrices tout en restant conformes à IFRS 9. Elles visent à présenter ce que les superviseurs considéreraient comme une mise en œuvre de qualité des principes de la norme.
Le cœur de métier de la banque étant la gestion du risque de crédit, l’argument des coûts que certains établissements pourraient avancer pour utiliser des options simplificatrices de la norme ne serait pas recevable. Malgré les difficultés opérationnelles et les coûts de mise en œuvre, les établissements devront prendre en compte et de manière très large les informations prospectives (forward looking). Les critères d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit qui entraîne la comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité doivent être suffisamment réactifs et intégrer toute information disponible, au plan individuel et sur base collective, y compris celles relatives aux facteurs macroéconomiques.
Les établissements doivent s’attendre à ce que ces recommandations du Comité de Bâle constituent un élément structurant pour leur projet de mise en œuvre d’IFRS 9.
II. Table ronde des banques
À la suite de l’intervention de l’ACPR, une table ronde animée par Sylvie Grillet, présidente de l’ADICECEI, a réuni des membres de l’association afin de compléter par des témoignages pratiques les présentations relatives aux évolutions introduites par IFRS 9.
Cette table ronde comprenait des représentants des directions financières de BNP Paribas (Franck Lafforgue), BPCE (Nicolas Patrigot), Crédit Agricole (Sylvie Braun) et Société Générale (Pierre-Henri Damotte), et a permis aux banques de partager et d’échanger sur les premiers enjeux et impacts attendus en termes de mise en œuvre de cette nouvelle norme.
Comment s’organiser afin de mettre en œuvre la nouvelle norme IFRS 9 ?
Les banques sont conscientes des enjeux opérationnels ainsi que des impacts significatifs et transversaux de la norme IFRS 9, tant en termes de Classement et évaluation (phase 1) que de Dépréciation liée au risque de crédit (phase 2). Ainsi, même si l’horizon d’application de cette norme peut sembler lointain (1er janvier 2018, sous réserve de son approbation par l’Union européenne), les banques confirment que la mise en œuvre de cette norme nécessitera trois années pleines et organisent dès à présent les travaux et les équipes projets nécessaires.
« 2014, une année consacrée à l’organisation du projet et de la gouvernance… »
Une gouvernance adaptée au découpage en phases de la norme…
Au sein des établissements bancaires, l’organisation des projets de mise en œuvre d’IFRS 9 découle du découpage en phases de la norme, au regard des filières impactées (filière finance, gestion des risques…). Plus précisément, les banques ont structuré leurs projets de la façon suivante :
- d’une part, un projet relatif à la phase 1 : classement et évaluation des actifs et passifs financiers (et phase 3 – micro-couverture) ;
- et d’autre part, un projet relatif à la phase 2 – dépréciation.
Les établissements ont confirmé la nécessité de définir le niveau de gouvernance adapté aux enjeux stratégiques de cette norme, tant en termes de classement et d’évaluation des actifs financiers que de dépréciation liée au risque de crédit (pour mémoire, les dispositions relatives aux passifs financiers ne sont en revanche pas modifiées, à l’exception du traitement du risque de crédit propre sur les dettes en juste valeur sur option).
...et une démarche projet définie au regard des enjeux d’IFRS 9
Dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 9, les banques ont été amenées à définir une démarche projet adaptée en fonction des différents enjeux de la norme. À titre illustratif, dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 9 phase 1, les démarches projet intègrent notamment :
- l’organisation, à fréquence régulière, d’ateliers de travail avec les métiers/entités ;
- l’élaboration d’une grille d’analyse afin d’aider les métiers/entités dans le classement des actifs financiers au sein des nouvelles catégories IFRS 9 ;
- l’organisation de comités afin de valider les positions retenues en termes de classification et d’évaluation des actifs financiers.
- une analyse de leurs caractéristiques (instruments répondant ou non à la définition de SPPI « Solely Payments of Principal and Interest) et des business models mis en œuvre ;
- une documentation précise de ces analyses pour justifier leur classement (la documentation devant être établie à la date de première application d’IFRS 9, mais également mise à jour de façon régulière ; ce qui requiert la mise en place d’une procédure afin de pérenniser cette documentation).
Impacts, enjeux en termes de mise en œuvre
Par ailleurs, la mise en œuvre de la norme IFRS 9 va nécessiter pour les établissements bancaires une mise à niveau significative de leurs systèmes d’information (SI) ainsi que l’adaptation de leurs process. En effet, quand bien même les incidences de la norme IFRS 9 sur la classification des actifs financiers s’avéreraient in fine limitées (cf. supra), la mise à niveau des SI sera significative compte tenu des interdépendances des SI en amont de la consolidation comptable groupe (systèmes back-office d’opérations, moteurs de valorisation, référentiels plan de comptes) et en aval de la consolidation comptable groupe (SI dédiés à d’autres reportings, notamment aux reportings réglementaires et prudentiels). Parmi les enjeux en termes de mise en œuvre d’IFRS 9, et sans être exhaustif, on pourra notamment citer :
– sur le volet « classement et évaluation des actifs financiers » :
- adapter les systèmes d’information pour gérer les nouvelles catégories IFRS 9 ;
- définir un nouveau plan de comptes ;
- adapter les schémas comptables ;
- faire évoluer les reportings financiers.
- déterminer les synergies avec le dispositif bâlois existant ;
- construire un système d’information et des processus articulés entre la filière finance (comptes consolidés) et la filière risque (calcul des provisions) ;
- assurer l’historisation des données permettant d’apprécier l’évolution du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument (notion « d’augmentation significative du risque de crédit » qui déclenche la comptabilisation des pertes attendues à maturité) ;
- déterminer la localisation du moteur de calcul des provisions ;
- gérer et articuler les besoins consolidés versus les besoins locaux (filiales).
« …précédant les travaux de mise en œuvre réalisés sur la période 2015-2017 »
Au regard de la date d’application de la norme à compter du 1er janvier 2018, les établissements ont défini un calendrier de mise en œuvre. L’année 2015 sera une année de cadrage durant laquelle seront arrêtées les grandes options structurantes :
- phase 1 : détermination du classement des instruments financiers dans les nouvelles catégories IFRS 9 ;
- phase 2 : définition des modèles à retenir et du niveau de centralisation des calculs de provision ;
- phase 3 : choix d’adoption d’IFRS 9 phase 3 ou de conservation des dispositions d’IAS 39 (option offerte par IFRS 9).
La communication, interne et externe, autre enjeu majeur pour les établissements.
Communication interne
Compte tenu de sa complexité, de sa transversalité et des enjeux associés, la norme IFRS 9 implique un effort important d’explications, de pédagogie et de communication. Les établissements ont d’ores et déjà mis en place des actions de communication auprès de leurs instances dirigeantes et des comités d’audit afin de leur présenter les enjeux de cette nouvelle norme et leur donner la vision des éléments structurants.
Communication externe
Concernant la communication en externe, il s’agira pour les établissements bancaires :
- de communiquer sur l’organisation retenue au niveau du groupe pour la mise en place des nouvelles normes (structuration en projets) ;
- mais également de partager et d’échanger de façon régulière avec les commissaires aux comptes, les régulateurs et les acteurs de la Place ;
- et enfin de communiquer sur les enjeux et impacts attendus de la nouvelle norme.
- la complexité grandissante des sujets appelle des réponses adaptées pour expliquer les impacts sur le résultat mais aussi sur les ratios prudentiels car ces derniers prennent une part de plus en plus significative dans la communication financière des établissements ;
- la multiplicité des exigences (ex : BCBS 239, FINREP/COREP, IFRS 9) oblige à des réflexions sur la convergence des systèmes et la centralisation des données dans des délais très courts ;
- la question de la capacité des petits établissements à mettre en œuvre ces textes se pose également avec plus d’acuité, en l’absence de données statistiques et de modèles sophistiqués.
