BNP Paribas reste opposée au fichier positif tel que devrait le prévoir le projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Pourquoi ?
Comme le montre l’enquête typologique de la
Dans les pays où ce fichier a été mis en place, le surendettement des ménages n’a pas reculé de façon significative. Ainsi l’exemple belge, qui prouve qu’un tel fichier n’a pas pu freiner le surendettement puisqu’on a assisté à une croissance du surendettement supérieure en Belgique à celle des pays dans lesquels un tel fichier n’existe pas, notamment la France.
Il existe également un risque de détournement commercial du contenu du fichier. L’exemple belge a démontré que ce risque était réel : sous couvert de réaménagement des crédits existants, on a constaté une majoration de l’endettement de ceux qui l’étaient déjà.
Mais n’existe-t-il pas déjà des fichiers positifs dans les banques, à l’instar de Cetelem et Cofinoga qui avaient obtenu de la CNIL le droit de partager leurs fichiers ?
Toute entreprise détient des données sur ses clients dans le cadre de l’exercice de son activité. Compte tenu de leur sensibilité, les données bancaires sont soumises au secret bancaire et au contrôle renforcé de la CNIL. Ainsi, un établissement de crédit ne peut pas librement mettre en commun les données de ses clients, même avec ses filiales et/ou ses actionnaires. L’argument qui laisse supposer que la pratique du fichier positif est développée dans les réseaux bancaires est erroné.
Dans la pratique, les quelques autorisations données par la CNIL, publiées du reste sur son site, sont très limitatives et strictement encadrées. Elles sont axées essentiellement sur la fraude (tentatives d’obtention irrégulières de crédit), le recouvrement de créances et la gestion des comptes.
Ainsi, pour en revenir à l’exemple que vous donnez de Cetelem et Cofinoga, ces deux sociétés qui entretiennent des liens actionnariaux depuis 1993, partagent des données permettant de prévenir le risque de fraude et les impayés, et cela dans le respect strict du secret bancaire et des autorisations de la CNIL. Il ne s’agit pas d’un « fichier positif », comme certains l’ont suggéré.
Comment expliquez-vous l’écart d’évaluation du coût d’installation du fichier positif, soit 15 à 20 millions pour la Banque de France et 525 à 820 millions pour les établissements de crédit ?
Ces coûts diffèrent parce que chacune des parties concernées les a estimés pour ce qui la concerne, en prenant l’hypothèse d’un registre créé selon les préconisations du comité de préfiguration : la Banque de France en tant que gestionnaire, les établissements de crédit en tant qu’utilisateurs. Les estimations se décomposent en deux types de coûts :
- les coûts de mise en place du registre ;
- les coûts de fonctionnement annuel du registre.
Ces éléments ont été fournis en l’absence de cahier des charges précis et ne reflètent qu’approximativement les coûts futurs, qui pourraient être plus élevés. Par exemple, les coûts de fonctionnement de la Banque de France seront impactés par les consultations gratuites que les particuliers seraient autorisés à faire. Les coûts supportés par les banques seront variables en fonction du contenu des données d'identification ; ainsi, si le numéro de Sécurité sociale était retenu parmi les éléments d'identification, il faudrait le demander à l'ensemble des clients bénéficiant d'un financement.
Ces coûts sont considérables par rapport à la finalité recherchée – qui a d'ailleurs évolué puisqu'il s'agissait à l'origine de lutter contre le surendettement et qu'il est question actuellement « d'améliorer l'accès au crédit et de favoriser la concurrence interbancaire » –, par rapport au résultat qui n'est pas prouvé, aucune étude d'impact n'ayant permis de mesurer les effets réels d'un tel fichier.
Avez-vous une solution alternative au fichier positif ?
Oui, nous proposons d’améliorer un dispositif qui existe déjà, en l'occurrence le Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP). L’élargissement du FICP à des dettes autres que celles provenant du crédit (factures d’énergie, impôts et primes d’assurances notamment) nous paraît une bonne solution, car les impayés sont les premiers signes d’une situation de fragilité financière. Il serait également souhaitable que les établissements demandant à consulter le FICP puissent aussi accéder aux informations sur le conjoint non co-emprunteur, car il arrive que celui-ci soit fiché à la Banque de France et demande à son partenaire de contracter une nouvelle dette, ce qui peut être un indicateur d’une situation de fragilité du ménage.
D’autre part, le perfectionnement du FICP coûtera beaucoup moins cher que la mise en place du fichier positif.
Il semblerait que les établissements de crédit, notamment ceux qui offrent du crédit revolving, ne consultaient pas vraiment le FICP, vu l’accroissement du taux d’endettement des ménages. Pensez-vous qu’un FICP amélioré serait davantage consulté ?
Le rapport d’avril 2008 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Banque de France sur le FICP demandé par madame Lagarde a permis de constater que les établissements consultaient systématiquement le FICP dans le cadre de l’octroi de crédits. Il a conduit à une amélioration de son fonctionnement, notamment par des inscriptions et des radiations quasiment en temps réel. Ces éléments contribuent sans aucun doute à une meilleure prévention du surendettement. Il n’est pas assuré que cette réactivité puisse être identique avec un registre tel que fichier positif qui répertoriera 25 millions de personnes, soit un nombre d’individus au moins 10 fois supérieur.
En outre, depuis le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédit lors d'une demande de crédit à la consommation, pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Les établissements de crédit doivent conserver la preuve de la consultation du fichier, son motif et son résultat. Ils doivent également mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les consultations du fichier sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation.
Mais être répertorié au FICP signifie que l’on se trouve déjà en défaillance. Vu le nombre important de dossiers de surendettement, ne faut-il pas empêcher les ménages d’augmenter leurs crédits ?
L’endettement en France est à un niveau raisonnable, inférieur à celui constaté dans beaucoup de pays notamment européens (en 2011, il était de l’ordre de 13 % en France, contre plus de 20 % au Royaume-Uni et en Irlande). On peut envisager une réponse sociale à la problématique du surendettement. Un fichier de plus n’y changera pas grand-chose. On peut, en amont, aider le consommateur qui en manifesterait le besoin, à mieux gérer son budget et l’accompagner socialement. Pour bon nombre de nos concitoyens, gérer un budget peut s’avérer une tâche difficile. Des outils existent, comme par exemple l’application qui a été développée par Personal Finance dans notre groupe, gratuitement accessible sur le site jegeremesfinsdemois.com. Mais nous préconisons également qu’il soit mis en place un réel accompagnement social, afin de trouver des solutions en faveur des ménages financièrement fragiles ou en difficulté.
