Quel est l'objectif de l'accord Home/Host Cooperation (H2C) ?
Thierry Dissaux (T. D.) : H2C est un accord de coopération technique entre fonds de garantie des dépôts qui vise à la mise en œuvre, pour le déposant comme pour le fonds de garantie, d'une indemnisation transfrontière en cas de défaillance d'un établissement de crédit ayant une succursale dans un autre pays européen, en conformité avec les règles fixées par la
Qui est à l'origine de ce texte ?
T. D. : C’est le FGDR français qui a pris l’initiative de ce projet il y a deux ans et il est le fruit d’un long processus mené au sein de l’EFDI avec nos homologues européens. Il a associé une vingtaine de fonds de garantie européens et une cinquantaine d’experts sur l’ensemble des domaines à couvrir : aspects juridiques et financiers, communication aux déposants, systèmes d’information…
François de Lacoste Lareymondie (F. L. L.) : C’est un exemple intéressant de coopération européenne concrète, construite de manière consensuelle par les praticiens de la garantie des dépôts. Elle a été étroitement articulée avec les orientations émises par l’Autorité bancaire européenne et a reçu in fine le plein support de cette dernière : Andrea Enria, son président, affirme que « l’accord remplit les exigences posées par les Orientations de l’ABE » et « encourage les membres de l’EFDI et les autorités désignées et/ou compétentes des États membres à adhérer à cet accord ». Les premières signatures ont d’ailleurs été recueillies à Vilnius, à commencer par celle du FGDR.
La genèse de cet accord de coopération a-t-elle été difficile ?
F. L. L. : Il a fallu rendre les différents fonds de garantie nationaux capables, en conformité avec leurs propres lois, de procéder à des transferts d’argent, mais aussi de s’échanger des informations sur les déposants, alors que les méthodes de paiement ou les éléments d'identification sont foncièrement différents d’un pays à l’autre. Ainsi, dans un certain nombre de pays, l'identification des personnes se fait exclusivement avec un numéro national d’identité (qui correspond à notre numéro de Sécurité Sociale) répertorié à la banque centrale et dans les établissements bancaires ; dans d'autres, comme en France, la collecte et l’utilisation de ce numéro par les banques sont interdites. Autre exemple : certains pays privilégient le chèque pour verser les indemnisations, alors que dans d’autres, ce moyen de paiement est inusité, l’indemnisation se faisant par le canal d’une banque correspondante. La ligne directrice de l’accord a consisté à faire en sorte que le fonds Home s’adapte aux modalités opératoires du fonds Host. Tous ces éléments figurent dans cet accord de près de 100 pages, accompagné d’un manuel méthodologique et technique qui en fait autant.
Cela montre qu'il existe souvent un abîme entre la façon de rédiger les directives avec d’apparentes évidences politiques, en l'occurrence faire indemniser les clients des succursales étrangères par les fonds de garantie locaux, et la réalité pratique des modes de fonctionnement.
À qui cet accord s’appliquera-t-il ?
F. L. L. : Au-delà de la complexité technique et opérationnelle de ce projet, rappelons que ce dernier a été initialement conçu pour les États membres de l’UE. Mais nombre de directives européennes, et c’est le cas de la directive DGSD2, sont applicables plus largement aux États membres de l’Espace économique européen (EEE). Une des difficultés, parmi d’autres, consistait donc à permettre à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein de participer à cet accord, alors que la directive européenne sur la garantie des dépôts n’a pas encore été formellement étendue à l’EEE.
La forte implication française dans la réalisation de cet accord a-t-elle contribué à porter la candidature française à la tête de l’EFDI ?
T. D. : Sur ce dossier et d’autres aussi, il est clair que toute l’équipe du FGDR s’est montrée très active et que cette implication a été appréciée. Mais la conjonction était également favorable : après une présidence allemande pendant les 18 derniers mois, précédée par une présidence italienne, la France avait sa chance.
Quels sont vos objectifs pour la conduite de l’EFDI ?
T. D. : J’ai le souci que l'EFDI puisse être de plus en plus actif dans ses prises de position et de parole au sein de l’Union européenne. Il est important d’éviter que, faute d’une participation des praticiens, les négociations ne débouchent sur des textes comportant des malfaçons techniques ou opérationnelles. Ainsi, nous allons poursuivre la mise en place de process de décision plus efficaces et rapides pour nous faire mieux entendre par la Commission, le Parlement européen et l’Autorité bancaire européenne.
L’EFDI compte actuellement 66 membres provenant de 44 pays et fonctionne au consensus. Cela suppose de prendre en compte la diversité des fonds et de surmonter un certain nombre de clivages. Par exemple, tous les fonds de garantie n’ont pas le même statut : certains, comme le FGDR, sont des organismes privés ; d’autres sont des organismes publics, voire de simples départements de la banque centrale ou du ministère des Finances. Il peut exister un fonds national de garantie unique, comme en France ; dans d’autres pays, comme l’Allemagne, il peut en exister plusieurs selon la nature des banques adhérentes (publiques, privées, coopératives). Les process de décision ne sont évidemment pas les mêmes, la façon de fonctionner non plus.
F. L. L. : En outre, l’EFDI couvre le champ géographique non seulement des pays de l’Union européenne, mais aussi de ceux de l’EEE, et ceux qui ne font partie ni de l’une ni de l’autre, comme l’Albanie, la Russie, la Suisse, jusqu’en Arménie. Maintenir la cohésion en développant des centres d’intérêt pour tous est un exercice assez délicat. Comme cela s’est passé pour l’accord H2C, même si l’Union européenne reste la première cible de l’EFDI, l’objectif est de créer des modèles qui peuvent également s’adapter aux pays européens autres que ceux de l’UE.
Quels sont les grands chantiers de l’EFDI en cours ?
T. D. : Outre l’accord H2C, nous serons probablement amenés à faire des propositions auprès des autorités européennes, dans le cadre du troisième pilier de l’Union bancaire. Des travaux vont également s’engager sur les stress-tests à mener par les fonds de garantie des dépôts. Il s’agit entre autres d’exercices opérationnels portant sur les capacités de mise en action à l’annonce de la faillite d’un établissement de crédit.
Le FGDR, par exemple, a son propre programme pluriannuel de simulations ; mais l’ABE doit également publier prochainement des orientations pour définir des principes directeurs que les fonds de garantie européens devront intégrer dans leurs stress-tests, y compris les exigences minimales auxquelles les fonds Home et Host devront satisfaire dans le cas d’une indemnisation transfrontière. Grâce à l’accord H2C, les dispositifs correspondants sont en cours de mise en place et nous allons pouvoir déclencher bientôt des stress-tests impliquant des fonds de garantie de différents pays. Il nous reste, au sein de l’EFDI, à définir des modalités opératoires et un calendrier communs.
En outre, l’EFDI s’intéresse également aux « principes essentiels » (ou core principles) émis par l’association internationale
Enfin restent des sujets techniques qui concernent les groupes mutualistes, la garantie des titres qui fait l’objet d’une directive européenne ancienne et dont l’application intéresse certains fonds de garantie, ou encore l’implication des fonds de garantie des dépôts dans la mise en œuvre d’une résolution. C’est un programme chargé.
La position du FGDR français sur le projet Fonds de garantie européen, qui prône une meilleure coordination entre fonds plutôt qu’un fonds unique, va-t-elle prendre plus de poids du fait de la présidence française au sein de l’EFDI ?
T. D. : Le FGDR pose plutôt la question de l’articulation des missions entre le fonds unique et les fonds nationaux, pour permettre à chacun de répondre au mieux aux responsabilités qui seraient les siennes, notamment en phase d’intervention.
S’agissant de l’EFDI, l’association doit refléter le consensus de ses membres et j'espère d’abord que cette élection puisse contribuer à renforcer la présence et la crédibilité des praticiens dans la sphère européenne, afin que les propositions que nous élaborerons, fruit de nos expériences communes, soient bien prises en compte.
