Commission d'interchange

Extrait de la déclaration officielle de la communauté bancaire française à l’audition du 17 novembre 2010

Créé le

21.12.2010

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Mis à jour le

06.01.2011

Nous sommes à un moment crucial dans l’histoire des systèmes de paiement en Europe.

On a facilement tendance à oublier que l’industrie bancaire européenne a été aux avant-postes en matière d’innovation et de créativité avec le lancement de cartes de débit transfrontières ​EMV et maintenant le prélèvement européen. Ceci n’a été possible que parce que nous avons été en mesure de bâtir les conditions nécessaires pour que ​toutes les banques européennes, qu’il s'agisse de caisses d’épargne ​locales ou de grandes banques commerciales, travaillent ensemble. Une des conditions clés de ce travail commun réside dans un modèle économique (les commissions multilatérales d’interchange) permettant à toutes de  participer à un système de paiement donné.

Le jour où vous supprimez le modèle économique fondé sur les commissions d’interchange, vous interdisez à une grande ​partie des acteurs bancaires de participer sur des bases loyales. Dans le cas du débit direct SEPA, vous dites aux banques de débiteurs qu’elles doivent offrir un service (pour lequel elles n’ont peu ou pas ​d’intérêt direct), sans recevoir de compensation, pour le bénéfice ​exclusif de leurs concurrents.

Le jour où vous forcez les banques de débiteurs à ​offrir un service gratuitement aux banques de créanciers, vous les ​forcez à soit facturer leurs consommateurs, soit à faire des subventions croisées de la manière la moins transparente qui soit. En l’absence de compensation, les banques de débiteurs devraient simplement pouvoir ​refuser de participer au prélèvement SEPA.

Le jour où vous n’autorisez que les CIMs sur les ​transactions de rejet, vous laissez le financement du prélèvement SEPA aux consommateurs les plus fragiles.

Est-ce ainsi que le SEPA doit évoluer ?

Supprimer les commissions d’interchange est une solution facile à un problème complexe.¶

Le succès des systèmes de paiement en Europe a été ​développé sur une base où il n’y a ni perdant, ni gagnant. Le ​prélèvement SEPA est en danger s’il est lancé sur un paradigme ​gagnant/perdant. Si, cependant, cette voie était finalement ​retenue, le prélèvement SEPA ne sera jamais le succès que nous espérons ​tous.

 

(Traduction libre de l'anglais)

 

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº732