L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG

Le contentieux du taux effectif global (TEG) représente un enjeu de taille tant pour les emprunteurs que pour les prêteurs puisqu’un TEG erroné est sanctionné selon les crédits concernés, soit par la déchéance totale ou partielle des intérêts[1] , soit par la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel auquel est substitué le taux légal[2] . Potentiellement lucrative pour les emprunteurs[3] , la sanction engendre pour les établissements de crédit, une perte financière ...