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L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG

Créé le

10.12.2014

-

Mis à jour le

24.12.2014

Les frais d'information annuelle de la caution qui ne constituent pas une condition d’octroi du prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global (TEG).

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Le contentieux du taux effectif global (TEG) représente un enjeu de taille tant pour les emprunteurs que pour les prêteurs puisqu’un TEG erroné est sanctionné selon les crédits concernés, soit par la déchéance totale ou partielle des intérêts[1] , soit par la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel auquel est substitué le taux légal[2] . Potentiellement lucrative pour les emprunteurs[3] , la sanction engendre pour les établissements de crédit, une perte financière ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº779