Relation banque-entreprise

Entreprises en difficulté et établissements bancaires : vers une évolution du régime de responsabilité ?

Créé le

07.04.2021

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre dernier viennent préciser la portée de l’article L. 650-1 du Code du Commerce concernant le principe de non-responsabilité des créanciers pour les concours consentis à une entreprise en procédure collective.

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Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 23 septembre 2020, sont-ils annonciateurs d’une évolution du régime de responsabilité applicable aux établissements bancaires en cas de procédure collective ? Chacun a en mémoire le fait que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a édicté un principe de non-responsabilité des créanciers du fait des concours consentis à une entreprise soumise à une procédure collective. Cette disposition avait suscité, en son temps, nombre de commentaires, ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº856