Quelle tendance montrent les agréments délivrés ces dernières années sur l’implantation de banques étrangères en France ?
Depuis 2008, la crise a plutôt eu pour effet de restreindre la présence des banques étrangères des principaux pays en France en raison de mouvements de restructuration, fermeture ou cessation d’activité, pour se centrer sur le pays d’origine. Mais cette tendance a concerné principalement les pays touchés par la crise, notamment en Europe, et nettement moins les pays hors OCDE.
Quels sont les principaux critères étudiés par le régulateur pour délivrer son agrément ?
Les critères pris en compte sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux demandeurs d’origine française. À partir de là, l’un des critères très importants pour les filiales des banques étrangères est la transparence de l’actionnariat : leurs actionnaires doivent être clairement identifiés et, lorsque ce ne sont pas des institutions bancaires ou financières internationalement connues, nous demandons des garanties sous forme de lettres d’engagement sur leur qualité ainsi que leur capacité à soutenir leur filiale, notamment sur le plan financier, en cas de difficulté. De plus, si les actionnaires n’ont pas d’expérience du secteur bancaire français ou européen, nous souhaitons la présence au tour de table d’un partenaire bancaire français ou européen permettant une meilleure appréhension des caractéristiques du marché français.
Autre point d’attention, outre bien sûr le respect de la réglementation relative au niveau des fonds propres, l’établissement doit présenter un dispositif de contrôle interne qui respecte le Règlement 97-02 modifié, ce qui commence par la nomination de responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique, de la filière risques et de correspondants en matière de lutte antiblanchiment mais passe aussi par des ressources adaptées et des procédures mises en œuvre pour faire face aux risques inhérents aux activités prévues. C’est là encore un schéma classique pour n’importe quel établissement, y compris français, qui demande un agrément.
Nous étudions également le plan d’affaires qui doit montrer que l’activité prévue répond à un besoin des clients et doit donc pouvoir donner lieu à une exploitation rentable. Si la concurrence est déjà importante sur le segment choisi, nous interrogeons les demandeurs pour savoir en quoi ils se distinguent des autres, en quoi ils vont pouvoir construire une niche sur un marché déjà fortement concurrencé. Face à un produit que nous ne connaissons pas, nous ne sommes pas contre l’innovation, mais nous demanderons des explications supplémentaires. Si le plan nous paraît irréaliste, nous le disons. Nous pouvons avoir des discussions assez fortes sur ces sujets !
Par ailleurs, nous nous assurons que le pays d’origine ne pose pas d’obstacle de principe à l’accès des banques françaises à son marché.
Quelles sont les formes d’implantation privilégiées ?
Il faut distinguer dans les banques étrangères, entre celles d’origine européenne et celles dites de pays tiers. Les premières peuvent utiliser la procédure du passeport européen du moment qu’elles sont agréées dans un des pays de l’espace économique européen ; elles peuvent développer une activité en France sous forme de succursale ou de libre prestation de services (LPS) à distance. Pour les banques de pays tiers, la procédure est toujours celle d’un agrément classique. L’implantation peut alors se faire sous deux formes juridiques : filiale ou succursale. Cependant, concernant des établissements provenant de pays dont les règles en matière de fonctionnement du système bancaire sont très différentes de celles qui existent en France et en Europe, nous avons tendance à demander une présence juridiquement forte, donc sous forme d'une filiale avec des moyens financiers qui lui sont propres et la présence d’un partenaire bancaire, européen ou français. Mais même dans le cas d’une succursale, la plupart des exigences sont maintenues : fonds propres suffisants sous forme d’une dotation du siège, dirigeants responsables, moyens opérationnels et de contrôle interne.
La procédure d’agrément est-elle identique pour les établissements de paiement ?
La procédure n’est pas différente, mais certaines conditions d’accès au marché de la fourniture des services de paiement ont été assouplies par la
Sinon, les critères sont les mêmes que pour l’agrément des établissements de crédit, mais adaptés à l’activité. Les établissements de paiement doivent ainsi respecter des dispositifs spécifiques de protection de la clientèle, comme la mise en place de comptes de cantonnement ou de garanties financières qui permettent d’assurer la protection des fonds qui transitent par l’établissement de paiement. Nous nous assurons également de la qualité des dirigeants, bien que les compétences soient un peu différentes de ce qui est demandé pour un établissement de crédit, car ce sont des services très spécialisés, souvent proposés par des personnes qui n’ont pas d’expérience bancaire, mais qui sont plutôt issues du secteur informatique ou monétique ; les profils sont plus ceux d’ingénieurs et moins financiers ou bancaires.
Il faut aussi que la sécurité opérationnelle soit garantie dès le départ. La Banque de France vérifie dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’agrément d’établissement de paiement si les outils mis en place présentent bien un niveau de sécurité suffisant au regard des normes requises et délivre à cet égard un avis à l’ACP préalablement à l’agrément.
Le nombre d’établissements de paiement agréés en France est relativement faible. Pourquoi ?
Les dirigeants d’établissements de paiement qui ont présenté un dossier de demande d’agrément n’avaient souvent pas de connaissances suffisantes des exigences réglementaires dans le domaine financier : il a parfois été difficile de leur faire comprendre qu’il fallait faire évoluer leur dossier sur certains aspects importants, par exemple en matière de sécurité ou de dispositif antiblanchiment. Les tours de table n’étaient pas non plus toujours stabilisés. L’agrément des établissements de paiement en France ne s’est donc pas fait très rapidement ; 5 établissements ont été agréés à ce jour, mais ils seront sans doute plus d’une dizaine dans quelques mois. Au Royaume-Uni, ils sont beaucoup plus nombreux car ce pays applique en pratique un système de droits acquis sur une population existante déjà importante, notamment sur les transmetteurs de fonds. Les établissements agréés dans les autres pays européens sont en revanche plus réduits.
Les conditions d'agrément des établissements bancaires en France sont réputées plus sévères que dans d’autres pays : cela vous semble-t-il exact ?
Nous appliquons les dispositions prévues par les directives européennes qui ont ensuite été transposées en droit français. En tant qu’autorité d’agrément et de contrôle, nous privilégions la sécurité du système bancaire. Nous posons donc nos conditions pour que l’établissement soit sûr pour ses clients et ne fasse pas encourir un risque supplémentaire à l’ensemble du système.
L’intérêt d’un établissement n’est-il pas alors de se faire agréer dans des États moins regardants ?
Certains peuvent avoir la tentation de faire de l’arbitrage réglementaire, pour se faire agréer dans un pays réputé moins « difficile » et revenir exercer son activité par le biais du passeport. Mais tout le monde a pu constater que cette notion de sécurité, de stabilité financière, qui prévaut en France depuis de nombreuses années, a prouvé ses effets positifs dans des moments difficiles, notamment pendant la crise. Nous n’allons pas y renoncer parce que les conditions de concurrence ne sont pas totalement satisfaisantes. En revanche, nous faisons tous nos efforts pour que tous les régulateurs convergent vers les pratiques les plus sûres.
Existe-t-il des discussions au niveau européen pour harmoniser ces conditions d’agrément ?
Je le répète, les conditions d’agrément, tant des établissements de crédit que des établissements de paiement, sont déterminées dans une large mesure par les textes européens. Il y a des échanges permanents afin d’harmoniser au maximum les modalités d’application de ces critères communs, mais c’est un travail de longue haleine.
Combien de temps demande une procédure d’agrément ?
C’est très variable, mais en moyenne, la durée est d’environ six mois entre la première présentation formelle du projet et la décision. Les délais dépendent bien sûr de l’agrément demandé, selon sa complexité. Un établissement peut être agréé rapidement parce que les conditions de visibilité sont bonnes : s’il s’agit d’une filiale d’un groupe bancaire européen, avec des moyens financiers, des dirigeants connus, des moyens de contrôle interne, la décision peut être prise au bout de quelques mois.
En revanche, certains dossiers, même pour des petites structures, peuvent durer longtemps : par exemple pour les établissements de paiement dans lesquels se pose un problème de compréhension de nos demandes, avec de nombreux éléments à compléter, un actionnariat instable… Le délai peut alors dépasser une année.
Certaines banques islamiques manifestent leur intention de s’implanter en France : cela pose-t-il des problèmes spécifiques en matière d’agrément ?
C’est une question sur laquelle nous nous sommes penchés depuis plusieurs années déjà mais qui ne pose pas de problème en soi. Au regard de la législation française, les banques islamiques sont des banques comme les autres, même si leurs activités présentent certaines caractéristiques. Il n’y a pas d’exigence particulière à partir du moment où toutes les conditions de l’agrément classiques évoquées ci-dessus sont bien réunies. Après, c’est la qualité des dossiers qui joue. Nous n’avons pas eu jusqu’à présent de dossiers suffisamment aboutis pour faire l’objet d’une présentation au collège du CECEI ou de l’ACP : problèmes de plan d’affaires, de business model, d’actionnaires, toutes les conditions n’étaient pas respectées dans les projets qui ont été portés à notre connaissance. C’est pour cela que nous n’avons pas aujourd’hui de banque islamique en France.
La présence d’un Charia board peut-il poser problème dans le processus d’agrément ?
Cela ne pose pas problème dans la mesure où il n’existe pas de reconnaissance réglementaire en France du Charia board. Il faut que l’établissement présente les structures de contrôle interne requises par la réglementation ; ensuite que s’y ajoute un Charia board qui vérifie la conformité à la Charia des produits proposés et des processus mis en œuvre pourquoi pas, mais il ne peut pas ni se substituer, ni interférer dans ce qui est prévu par la réglementation française.
Qu’en est-il de l’agrément des compagnies d’assurance ?
Les principes et critères d’assise financière, d’actionnariat, de dirigeants, de contrôle interne, sont fondamentalement les mêmes. Mais les textes de référence sont différents. Pour les établissements de crédit et de paiement, les références sont le Code monétaire et financier (CMF) ainsi que les règlements, décrets et arrêtés pris en application de ce dernier. Pour les entreprises d’assurances et les mutuelles, quelques références sont issues du CMF dans la mesure où l’ACP est l’autorité commune aux secteurs de la banque et de l’assurance, mais les références principales sont les codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale.
Quels conseils donner à un établissement sollicitant un agrément ?
Il est essentiel de bien prendre connaissance de la réglementation, quel que soit le demandeur, français ou étranger, et quelle que soit la nature de l’agrément. Il faut avoir une conscience claire des exigences réglementaires, qu’il s’agisse des textes à respecter, des ratios ou du reporting, non seulement au moment de l’agrément, mais aussi par la suite en tant qu’établissement supervisé, de façon à mettre en œuvre dès le départ des moyens suffisants pour répondre à ces obligations.
Il est souvent préférable de s’entourer de conseils qui connaissent bien le marché bancaire français, la réglementation européenne qui l’encadre ainsi que les règles nationales d’intérêt général qui se posent au-delà des aspects prudentiels, par exemple en matière de relation avec les clients ou de protection du consommateur.
