En 2010, le système français de supervision a connu une profonde réforme avec la fusion des autorités en charge de la banque (Commission bancaire) et de l’assurance (Acam). L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ainsi formée complète l’action du superviseur des marchés, l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec lequel il partage une instance chargée de la protection du consommateur. Les pratiques de l’ACP ont toutefois soulevé des interrogations, voire des griefs, courant 2011 : les professionnels se sont ainsi inquiétés de la portée juridique de ses recommandations, sorte de « soft law » non inscrite dans les textes mais pouvant faire l’objet de sanction en cas de non-respect. Des questions prioritaires de constitutionnalité ont par ailleurs été déposées, à la demande des assureurs, pour contester les pouvoirs de la nouvelle autorité.
