- On retient du dernier numéro (n° 20) de la Revue de l’ACPR de novembre-décembre 2014 un rapide exposé du « Cadre du financement participatif – Les nouveaux statuts », où l’on peut lire que, « pour l’exercice de leur activité, les plateformes de dons ou de prêts sont susceptibles de collecter des fonds pour le compte de leurs clients ; il est donc créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement conformément aux possibilités offertes par la directive relative aux services de paiement ». L’ACPR revient aussi sur la publication de son guide sur les relations entre elle et les commissaires aux comptes, ainsi que sur les dispositions de la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
- Mention doit être faite de l’arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Car il est exposé en préambule que « favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement sont des objectifs partagés par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ».
- Une lettre du président de l’ORIAS, datée du 12 novembre 2014 et publiée sur le site de l’organisme, revient sur l’annulation des statuts de l’ORIAS par le Conseil d’État (décision du 4 novembre 2014) et l’inquiétude qu’elle a suscitée. Il est à retenir que, « après analyse, l’ORIAS et la Direction générale du Trésor sont arrivés à la conclusion qu’il n’y a pas d’effet “en cascade” de cette annulation », de sorte que « toutes les décisions d’immatriculation ou de radiation, qui n’ont pas fait l’objet de contestation, sont définitives », cependant que le calendrier des commissions d’immatriculation sera respecté. Un communiqué de presse a fait par ailleurs le point sur les plates-formes enregistrées par l’ORIAS au 9 décembre 2014. Elles sont au nombre de 5 sous statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) contre 15 sous celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) opérant par prêts.
- Par suite d’une instruction de l’ACPR n° 2014-I-15 du 14 novembre 2014, les établissements de monnaie électronique intègrent le champ de l’instruction n° 93-01 de la Commission bancaire relative à la transmission de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses.
- L’ACPR a publié le 3 décembre 2014 ses (toujours attendus) « chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2013 ».
- Le 4 décembre 2014 a vu la mise à jour du règlement intérieur de la Commission des sanctions de l’ACPR ainsi que la modification, par une décision n° 2014-SG-115, de l’organisation de ses services.
