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Droit de la régulation bancaire

Droit souple et actifs numériques

Créé le

11.05.2021

Le Conseil d’État confirme la légalité d’un communiqué conjoint de l’AMF et de l’ACPR concernant l’enregistrement des prestataires de services d’actifs numériques.

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L’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier soumet à enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) les prestataires de services d’actifs numériques qui fournissent les services suivants : la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ; l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; l’échange d’actifs numériques ; l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº857
CB Bâle