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Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État

Créé le

13.05.2019

-

Mis à jour le

28.05.2019

Le tribunal de l’Union européenne juge que le soutien fourni à une banque par un système de garantie des dépôts italien n’est pas une aide d’État et considère que toutes les interventions de ce fonds ne visent pas nécessairement la protection de l’épargne et de la stabilité financière.

 

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Le tribunal était saisi de trois recours en annulation formés par la République italienne, la Banca Popolare di Bari (BPB) et le Fondo interbancario di tutela dei depositi (FITD) contre une décision de la Commission européenne déclarant qu’une intervention du FITD en faveur de la banque Tercas, autorisée par la Banque d’Italie, constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur qui devait être récupérée auprès de son bénéficiaire[1] ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº833
CB Bâle