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Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée

Créé le

15.01.2019

-

Mis à jour le

31.01.2019

La Cour de justice précise le régime contentieux des actes des autorités nationales de surveillance préparatoires aux décisions de la BCE dans le cadre des « procédures communes ».

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Dans les années 1990, M. Berlusconi avait acquis, par l’intermédiaire de Fininvest, environ 30 % de Mediolanum, une compagnie financière holding mixte[1] qui contrôlait notamment la Banca Mediolanum. A la suite de la condamnation de M. Berlusconi pour fraude fiscale par la justice italienne, la Banque d’Italie a considéré qu’il avait cessé de remplir la condition d’honorabilité prévue par la législation applicable et que, dès lors, la participation de Fininvest dans Mediolanum excédant 9,999 ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº829
CB Bâle