Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée
Créé le
15.01.2019-
Mis à jour le
31.01.2019La Cour de justice précise le régime contentieux des actes des autorités nationales de surveillance préparatoires aux décisions de la BCE dans le cadre des « procédures communes ».
Dans les années 1990, M. Berlusconi avait acquis, par l’intermédiaire de Fininvest, environ 30 % de Mediolanum, une compagnie financière holding mixte[1] qui contrôlait notamment la Banca Mediolanum. A la suite de la condamnation de M. Berlusconi pour fraude fiscale par la justice italienne, la Banque d’Italie a considéré qu’il avait cessé de remplir la condition d’honorabilité prévue par la législation applicable et que, dès lors, la participation de Fininvest dans Mediolanum excédant 9,999 ...
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