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Droit de la régulation bancaire : la dispense d’agrément d’établissement de paiement

Créé le

11.06.2013

-

Mis à jour le

26.06.2013

Un réseau comprenant plusieurs enseignes peut être regardé comme conforme aux exigences de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier et bénéficier d’une exemption d’agrément d’établissement de paiement, s’il satisfait à des critères objectifs, tels que notamment, un périmètre géographique circonscrit, l’importance des liens capitalistiques entre ses membres, ou l’étroitesse de leurs relations commerciales.

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

L’accès à la profession d’établissement de paiement est soumis, en principe, à l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) après avis de la Banque de France[1] . Mais l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier prévoit une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise qui fournit « des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition ...