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Droit des moyens et services de paiement - Actualités mars-début avril 2014

Créé le

14.04.2014

-

Mis à jour le

19.05.2014

Outre une rubrique « en bref » copieusement nourrie, la chronique du mois est marquée par l’adoption de la loi relative à la consommation, l’ouverture de la période de recueil, par l’ACPR, des mesures de protection de la clientèle, ainsi que par l’avancée des travaux et réflexions concernant le crowdfunding et le « paquet paiement ».

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I. Loi relative à la consommation : point sur les dispositions intéressant le droit des paiements

75 pages, 161 articles : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a « fait du gras » depuis le projet de loi (73 articles) déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale. Nous avons évoqué, de chronique en chronique, quelques-unes de ses dispositions intéressant notre matière. Il est temps de ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº772
CB Bâle