Signalons la publication du rapport « Le secteur bancaire en 2013 » de la FBF ainsi que celle du rapport d’activité 2013 de la Banque de France et du rapport annuel 2013 de la Banque Centrale Européenne.
A été également publié le rapport annuel 2013 du Contrôleur européen de la protection des données personnelles, qui revient rapidement sur l’avis donné le 5 décembre 2013 relatif à la proposition de DSP 2 (cf. ci-dessus). L’ACPR a adopté une instruction n° 2014-I-02 du 3 mars 2014 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de monnaie électronique. Ces derniers, ainsi que les établissements hybrides ou à régime allégé, doivent remettre au Secrétariat général de celle-ci un certain nombre de tableaux, présentés en annexe de cette instruction ou prévus par l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-01 du 19 juin 2009. À la suite des Recommandations for the security of internet payments de janvier 2013, la Banque Centrale Européenne (et son Forum on the Security of Retails Payments ) ont fait paraître une Public Note on Security of Payments Account Access Services. Aux termes d’un communiqué du 10 mars 2014, l’ORIAS a dressé le bilan de la clôture de la période de renouvellement 2014 des intermédiaires en assurance, banque et finance. S’agissant des IOBSP, on retient que sur 22 063 d’entre eux, seuls 18 332 ont été renouvelés, soit un pourcentage (83 %) sensiblement inférieur à celui de l’ensemble des intermédiaires (92 %). L’ORIAS explique ce déficit par « une confrontation difficile aux exigences de la réglementation », nouvelle pour la plupart des IOBSP inscrits en 2013. Le report de la date butoir de migration SEPA des virements et
prélèvements
[1]
est désormais gravé dans le règlement n° 260/2014 du 26 février 2014 modifiant le règlement n° 260/2012 et d’application rétroactive au 31 janvier 2014. Un communiqué de la Banque de France du 17 mars 2014 annonce par ailleurs que, à la fin du mois de février, 91,7 % des virements et 87 % des prélèvements ont migré au format SEPA. Par délibération n° 2014-080 du 13 mars 2014, la CNIL a autorisé la SNCF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention des fraudes relatives aux commandes effectuées par Internet et par téléphone, i.e. les fraudes aux moyens de paiement, en particulier à la carte bancaire. On y remarque que le recours à 3D Secure est à plusieurs reprises mis en avant. La Commission européenne publiait le 8 mai 2013 une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Par un communiqué du 20 mars 2014, le Parlement européen annonce avoir trouvé un accord avec le Conseil au sujet du compte de paiement de base, que tout citoyen de l’UE aurait le droit d’ouvrir, quel que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. A été publié au JO du 26 mars le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Un article D. 312-1-1 est inséré dans le Code monétaire et financier, applicable aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter du 1er avril 2014 (publication en ligne) et du 1er juillet 2014 (publication papier). Présentées le 27 mars 2014, les conclusions de l’Avocat général Nils Wahl invitent à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Commission européenne, lequel avait qualifié de restrictives de concurrence par leur objet un certain nombre de mesures tarifaires prises par le Groupement. La Belgique devrait aller plus loin que la
France
[2]
, dont le Conseil des ministres a adopté, le 4 avril 2014, un projet d’arrêté royal visant à supprimer les titres-repas en papier. 1
Revue Banque n° 769, févr. 2014 et n° 770, mars 2014, notre chronique.
2
Cf.
Revue Banque n° 771, avr. 2014, notre chronique.
