Droit des moyens et services de paiement - Actualités juin-début juillet 2013
Créé le
12.07.2013-
Mis à jour le
30.08.2013Le droit des moyens et services de paiement connaît de riches développements, nourris par l’achèvement de la réglementation relative à la monnaie électronique, la confrontation entre données financières et protection des données personnelles, sans compter les multiples rapports d’activité 2012 intéressant la matière.
I. Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés hors-champ de la monnaie électronique
Dernier texte réglementaire d’application de la loi du 28 janvier 2013 de transposition de la 2e directive Monnaie électronique[1] (DME 2), l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du CMF, c’est-à-dire ceux qui, par dérogation, ne sont pas considérés comme de ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
