Arrêté du 17 juin 2013 : liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés

« La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. ​525-4 du Code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :

le titre-restaurant ; le chèque-repas du bénévole ; le titre-repas du volontaire ; le chèque emploi-service universel préfinancé ; le chèque d'accompagnement personnalisé ; le chèque-vacances ; le chèque-culture ayant pour objet ...