Dispositif français pour le financement participatif : une activité très encadrée
Créé le
02.12.2014-
Mis à jour le
24.12.2014La publication des textes réglementaires d’application (décret et arrêté) du régime français du financement participatif permet son entrée en vigueur au 1er octobre 2014. La conception des champs d’intervention des IFP (s’agissant des contrats de prêt) et des CIP (s’agissant des titres obligataires ou de capital) apparaît toutefois globalement restrictive.
Ce n’est que trois mois après la date initialement envisagée par le gouvernement que le régime juridique du crowdfunding à la française aura vu le jour. En effet, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (ci-après l’ordonnance), le pouvoir réglementaire a adopté successivement le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (dont les prescriptions sont codifiées dans la partie réglementaire ...
