Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Droit de la régulation bancaire

Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE

Créé le

10.09.2020

Le Tribunal de l’Union européenne contrôle pour la première fois des sanctions infligées par la Banque Centrale Européenne agissant dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle et censure partiellement trois décisions concernant le Crédit Agricole.

Image
Image

Par trois arrêts rendus le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé des sanctions administratives pécuniaires, d’un montant total de 4 800 000 euros, infligées par la Banque centrale européenne (BCE) à trois établissements de crédit appartenant au groupe Crédit Agricole [1] , pour ne pas avoir respecté, par négligence, les exigences de fonds propres prévues par le CRR [2] .

La BCE reprochait à ces établissements de crédit d’avoir classé dans ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº848
CB Bâle