L’IASB a publié le 30 juillet 2010 l’exposé sondage « contrats d’assurance » qui représente une étape importante de la phase II du projet de révision de la norme IFRS 4 « contrats d’assurance ». Le projet introduit des perspectives de profonds changements par rapport aux pratiques comptables actuelles en proposant une méthode d’évaluation des contrats d’assurance fondamentalement différente. L’évaluation des passifs des contrats serait fondée sur une valeur estimée des flux de trésorerie futurs selon une approche par composants (building blocks). Non seulement tous les contrats d’assurance et de réassurance seraient évalués selon ce modèle, mais ce dernier s’appliquerait également aux contrats d’investissements avec participation aux bénéfices discrétionnaire.
Cette 1re partie a pour objet de présenter les principales orientations de l’exposé sondage. Celles-ci nécessiteront d’importantes refontes des systèmes et process. Les changements annoncés devront également être mis en perspective avec les autres évolutions attendues, Solvabilité I et IFRS 9, pour organiser le projet IFRS 4 Phase II de manière articulée et le plus en synergie possible avec ces autres projets. Ce sera l’objet de la 2e partie, suite au présent article, qui présentera les points d’attention et zones sensibles à intégrer dans le cadre de la structuration et l’organisation du projet pour la mise en œuvre de la future norme Contrats d’assurance
Principales orientations du projet de norme sur les contrats d’assurance
Au titre de la phase I, les passifs d’assurance restent majoritairement régis par les normes locales : mesure prudente des engagements vis-à-vis des assurés par référence à des règles prudentielles, actualisation à des taux prudentiels en assurance-vie, absence d’actualisation pour les contrats non-vie, absence de prise en compte des rachats pour l’évaluation des passifs des contrats d’épargne et inclusion possible d’une marge de sécurité sans en fixer les paramètres, tant que les passifs restent suffisants pour faire face aux engagements. Dans leurs comptes consolidés phase I, les entreprises d’assurance peuvent reconnaître à l’actif les coûts d’acquisition différés recouvrables sur les profits futurs. Un test global de suffisance des passifs (liability adequacy test) a pour objectif de s’assurer que la valorisation des passifs nets d’assurance qui résulte de ces méthodes est suffisante par rapport à une évaluation plus économique, incluant notamment la valorisation des options et garanties liées aux passifs d’assurance.
L’exposé sondage « contrats d’assurance » publié au titre de la phase II du projet de révision de la norme IFRS 4 fait évoluer de façon importante l’évaluation des passifs d’assurance.
Tous les contrats d’assurance sont concernés
Les principes retenus par la norme s’appliquent aux contrats d’assurance émis et de réassurance ainsi qu’aux instruments financiers émis avec participation discrétionnaire (Discretionary Participation Feature ou DPF) que l’exposé sondage inclut explicitement dans son champ d’application. Les orientations antérieures du projet de norme assurance qui privilégiaient une valeur de transfert pour l’évaluation des droits et obligations des contrats sont abandonnées, en l’absence de marché actif permettant une évaluation fiable. L’exposé sondage prévoit à présent que les droits et obligations liés aux contrats d’assurance soient mesurés dans la perspective d’exécution des droits et obligations du contrat et selon une approche par composants (building blocks).
Un modèle d’évaluation fondé sur une approche par composants
Le modèle d’évaluation des flux du contrat d’assurance est fondé sur une approche par composants (encadré 1). Ainsi l’évaluation des passifs d’assurance résulte de la prise en compte de trois composants.
Premier composant : valeur probabilisée estimée des flux financiers futurs liés au contrat
Il s’agit de l’estimation explicite, non biaisée et pondérée par les probabilités des sorties de trésorerie futures, nettes des rentrées de trésorerie futures qui résulteront de l’exécution du contrat. L’estimation prend en compte l’ensemble des flux de trésorerie futurs actualisés : flux entrants, primes essentiellement, diminués des flux financiers sortants-sinistres, coûts de traitement des indemnisations, coûts différentiels de vente… (encadré 2).
Une estimation par portefeuille de contrats d’assurance est l’approche retenue. En ce qui concerne les variables de marché, elles doivent être cohérentes avec les données observables sur le marché. Les variables autres que celles de marché doivent également refléter l’ensemble des informations disponibles à la date de l’évaluation. Il est fait référence à un taux d’actualisation sans risque et à une prime d’illiquidité pour les contrats dont les passifs ne sont pas influencés par les actifs. Pour les contrats d’investissement avec DPF, l’actualisation peut en outre prendre en compte le taux de rendement des actifs investis selon certaines modalités. Les coûts d’acquisition différentiels sont pris en compte dans les flux futurs. Les coûts d’acquisition non différentiels sont passés immédiatement en charges.
Deuxième composant : marge pour risque explicite pour tenir compte de l’incertitude liée aux flux futurs
L’ajustement pour risque a pour objectif d’évaluer l’effet de l’incertitude sur le montant et le calendrier des flux de trésorerie. Il doit correspondre au montant maximal qu’il serait raisonnable pour l’assureur de payer pour être dégagé du risque que les flux de trésorerie définitifs excèdent en fin de compte les flux de trésorerie attendus. Cet ajustement doit refléter les risques associés au contrat d’assurance, mais exclure les risques qui ne découlent pas du contrat (risques de placement, risque de non-concordance actif/passif, risque d’exploitation). Il doit être intégré dans l’évaluation du contrat de manière explicite – et non inclus dans l’évaluation des flux de trésorerie futurs ou dans le taux d’actualisation. L’ajustement pour risque est évalué à partir des méthodes suivantes : niveau de confiance, espérance conditionnelle unilatérale, coût du capital.
Troisième composant : marge résiduelle correspondant à la différence entre les flux financiers positifs entrants et les flux financiers sortants
La marge résiduelle conduit à éliminer toute possibilité de gain à l’émission du contrat. Elle est évaluée par portefeuille de contrats et au sein des portefeuilles par dates d’ouverture et par périodes de couverture similaires. Une marge résiduelle se dégage lorsque la valeur actuelle des entrées de trésorerie futures est supérieure à la valeur actuelle des sorties de trésorerie futures ajustée pour tenir compte de l’incertitude associée aux flux de trésorerie. Dans le cas contraire, la différence négative constatée doit être immédiatement enregistrée en charge en résultat.
Contrairement aux deux autres composants, la marge résiduelle n’est pas réévaluée (caractère locked in), sauf cas exceptionnels – notamment si le nombre de contrats en vigueur à la clôture est inférieur au nombre de contrats en début de période. L’exposé sondage prévoit de ne pas reconnaître de gain à la souscription du contrat et en conséquence la marge résiduelle est calibrée à l’origine de façon à ne pas reconnaître de gain à la souscription (une perte immédiate est reconnue en cas de contrat déficitaire – contrat onéreux). La marge résiduelle est ultérieurement amortie sur la durée de couverture d’assurance du contrat selon un mode linéaire ou en tenant compte des caractéristiques de la couverture d’assurance (pour les contrats d’investissement avec DPF, il est possible de faire référence aux flux sous gestion si l’amortissement en résultant est mieux adapté qu’un amortissement linéaire).
L’estimation des flux financiers futurs, le taux d’actualisation et la marge pour risque sont révisés à chaque arrêté et l’effet de cette réévaluation impacte directement le compte de résultat de la période (encadré 3).
Un taux d’actualisation fondé sur les caractéristiques du contrat
L’actualisation des flux de trésorerie futurs est réalisée pour intégrer la valeur temps. Le taux d’actualisation est basé sur les caractéristiques du passif d’assurance en termes de devise, liquidité, échéance. Pour les contrats dont les flux de trésorerie ne dépendent pas de la performance d’actifs spécifiques (contrats dont les passifs ne sont pas influencés par les actifs), le taux d’actualisation est un taux sans risque ajusté pour illiquidité. Le projet de norme ne fournit pas de précision sur le taux sans risque ni sur le mode de détermination de la prime d’illiquidité.
Pour les contrats d’investissement avec DPF, l’actualisation peut en outre prendre en compte le taux de rendement des actifs investis selon des modalités qui restent à clarifier et qui privilégient à l’heure actuelle la référence à des techniques et à la logique de « portefeuille de réplication ».
Des informations en annexe – sur le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation des passifs, l’impact de l’ajustement pour illiquidité et la sensibilité des résultats aux hypothèses retenues – sont requises.
Une évolution substantielle des pratiques antérieures
Le projet de norme à travers les orientations envisagées modifie en profondeur, pour les passifs d’assurance, le mode de reconnaissance des marges et d’extériorisation des résultats. Il est important de souligner les principaux changements induits qui constitueront pour beaucoup des points sensibles à prendre en compte lors de la mise en œuvre de la norme.
Le prudentiel n’est plus la référence essentielle
La valeur probabilisée des flux financiers futurs liés au contrat fera référence non plus à une appréciation prudentielle mais à une mesure basée sur les flux futurs anticipés :
- les obligations seront déterminées selon l’expérience de sinistralité attendue et non plus selon des modalités réglementaires ;
- il y a prise en compte des rachats et des frais dans les flux futurs ;
- les flux futurs incluent la valorisation des options et garanties des contrats.
La marge pour risque n’est plus « discrétionnaire » mais doit être explicite et mesurée selon des méthodes actuarielles reconnues : coût du capital, espérance conditionnelle unilatérale (tail var) ou niveau de confiance. Une information sur le niveau de confiance résultant du choix d’une autre méthode que les deux premières devra être fournie en annexe.
Des changements importants dans la traduction comptable de la performance
Le format du compte de résultat est adapté pour refléter ces modalités de valorisation des droits et obligations du contrat. Il est retenu une présentation centrée sur la notion de marge de souscription et met en évidence sur une ligne séparée les écarts d’expérience entre marge attendue et marge réalisée durant la période ainsi que l’effet de réévaluation des passifs d’assurance à la fin de chaque période.
L’état de performance inclut les principaux éléments de la méthode modulaire (building block approach).
Les agrégats traditionnels (primes, sinistres, frais de gestion des sinistres…) sont désormais directement inclus dans l’évaluation du contrat d’assurance et font l’objet d’une présentation en annexe par composant ou directement dans l’état de performance. Ils peuvent être présentés dans le compte de résultat pour les contrats non-vie.
Le résultat financier est présenté net de l’effet de désactualisation des passifs et représente donc l’excédent par rapport au taux de rendement anticipé tel que fixé pour actualiser les passifs.
Cette évolution du format de compte de résultat est majeure. Ainsi, les entreprises d’assurance devront particulièrement veiller à :
- la détermination de la marge résiduelle initiale puisqu’elle est définitivement figée (locked in) et non révisable sauf circonstances exceptionnelles ;
- l'établissement de la marge pour risque en tant que telle pour être en mesure d’identifier sa reprise sur une ligne du compte de résultat ;
- leur capacité à mesurer les écarts d’expérience entre sinistralité initialement prévue et celle constatée pour les isoler ;
- tenir compte de la réestimation en fin de période des flux liés au contrat pour la présenter sur une ligne à part du compte de résultat.
Des informations qualitatives et quantitatives complémentaires en annexe
Les informations communiquées dans les notes annexes le seront à un niveau d’agrégation au plus égal à celui retenu pour un secteur opérationnel présenté selon IFRS 8. Parmi les informations qualitatives et quantitatives à communiquer en annexe figurent notamment :
- le montant, le timing et l'incertitude des flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance ;
- la réconciliation des positions d’ouverture et de clôture (balance d’ouverture, impact des nouveaux contrats de la période, primes reçues…) ;
- les méthodes et données utilisées pour évaluer les passifs (taux d’actualisation, ajustement pour risque, y compris le niveau de confiance…) ;
- la nature et l’étendue des risques générés par les contrats, sensibilité et concentration des risques d’assurance, analyse de maturité pour le risque de liquidité, analyse de sensibilité pour le risque de marché, exposition au risque de crédit…
Un calendrier particulièrement contraignant
À l’heure actuelle, les normes applicables aux entreprises d’assurance sont définies par la norme IFRS 4 pour les passifs et par la norme IAS 39 pour les actifs. La norme révisée IFRS 4 « contrats d’assurance » amenée à remplacer la version actuelle d’IFRS 4 a fait l’objet de la publication d’un exposé sondage en date du 30 juillet 2010. Celui-ci est soumis à commentaires jusqu’au 30 novembre 2010. La norme définitive reste, à ce stade, prévue pour publication en juin 2011. La norme IAS 39 pour les actifs sera remplacée par la norme IFRS 9 dont l’élaboration est conduite en plusieurs étapes :
- classification et évaluation (cette partie de la norme est définitive) ;
- dépréciation des actifs financiers (nouvel exposé sondage prévu au premier trimestre 2011 et texte final attendu au deuxième trimestre 2011) ;
- comptabilité de couverture (exposé sondage publié en décembre 2010 et texte final attendu au deuxième trimestre 2011) ;
- compensation des actifs et des passifs financiers (exposé sondage au premier trimestre 2011 et texte final attendu au deuxième trimestre 2011).
