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Droit de la régulation bancaire

Condamnation d’UBS France

Créé le

12.07.2013

-

Mis à jour le

30.08.2013

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) inflige à UBS France un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros pour divers manquements au Règlement CRBF 97-02. Cette décision précise également les règles de la procédure disciplinaire devant l’ACP.

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Fin 2008, l’ancien responsable de l’audit interne d’UBS France (UBSF) avait accusé cet établissement de crédit d’avoir mis en place un système d’aide à l’évasion fiscale retracé par une comptabilité parallèle dite « des carnets du lait » et UBS AG d’avoir mené une activité de démarchage illicite sur le sol français.

Suite à cette alerte éthique, une mission de contrôle sur place a été diligentée par ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº763
CB Bâle