Droit de la régulation bancaire
Condamnation d’UBS France
Créé le
12.07.2013-
Mis à jour le
30.08.2013La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) inflige à UBS France un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros pour divers manquements au Règlement CRBF 97-02. Cette décision précise également les règles de la procédure disciplinaire devant l’ACP.
Fin 2008, l’ancien responsable de l’audit interne d’UBS France (UBSF) avait accusé cet établissement de crédit d’avoir mis en place un système d’aide à l’évasion fiscale retracé par une comptabilité parallèle dite « des carnets du lait » et UBS AG d’avoir mené une activité de démarchage illicite sur le sol français.
Suite à cette alerte éthique, une mission de contrôle sur place a été diligentée par ...
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