Condamnation d’UBS France

Fin 2008, l&rsquo;ancien responsable de l&rsquo;audit interne d&rsquo;UBS France (UBSF) avait accus&eacute; cet &eacute;tablissement de cr&eacute;dit d&rsquo;avoir mis en place un syst&egrave;me d&rsquo;aide &agrave; l&rsquo;&eacute;vasion fiscale retrac&eacute; par une comptabilit&eacute; parall&egrave;le dite &laquo; des carnets du lait &raquo; et UBS AG d&rsquo;avoir men&eacute; une activit&eacute; de d&eacute;marchage illicite sur le sol fran&ccedil;ais. Suite &agrave; cette alerte &eacute;thique, une mission de contr&ocirc;le sur place a &eacute;t&eacute; diligent&eacute;e par l&rsquo;ACP. Au vu du rapport d&rsquo;inspection, le coll&egrave;ge a ouvert une proc&eacute;dure disciplinaire &agrave; l&rsquo;encontre d&rsquo;UBSF. La Commission des sanctions de l&rsquo;ACP a prononc&eacute;, le 25 juin 2013, un bl&acirc;me &agrave; l&rsquo;encontre d&rsquo;UBSF, ainsi qu&rsquo;une sanction p&eacute;cuniaire d&rsquo;un montant de 10 millions d&rsquo; euros [1] . Dans son communiqu&eacute; de presse, l&rsquo;ACP pr&eacute;cise que cette d&eacute;cision ne pr&eacute;juge pas des suites susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre donn&eacute;es &agrave; l&rsquo;information judiciaire &eacute;galement en cours, qui recherche, &agrave; partir notamment de documents transmis par l&rsquo;ACP, si ont &eacute;t&eacute; commis des faits de d&eacute;marchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. Rappelons qu&rsquo;UBS AG, la maison m&egrave;re, a &eacute;t&eacute; mise en examen d&eacute;but juin pour &laquo; d&eacute;marchage bancaire illicite [2] &raquo;. Cette d&eacute;cision apporte d&rsquo;utiles pr&eacute;cisions sur l&rsquo;application des r&egrave;gles de proc&eacute;dure devant la Commission des sanctions et le respect de certaines dispositions en mati&egrave;re de conformit&eacute;. I. Les apports de la d&eacute;cision en mati&egrave;re de proc&eacute;dure La Commission des sanctions &eacute;carte deux exceptions de proc&eacute;dure soulev&eacute;es par UBSF relatives &agrave; la m&eacute;connaissance du principe de la loyaut&eacute; de la preuve et &agrave; l&rsquo;absence de r&egrave;gles de prescription applicables. &Agrave; propos de la loyaut&eacute; de la preuve UBSF all&eacute;guait d&rsquo;une atteinte au principe de loyaut&eacute; dans l&rsquo;administration de la preuve au motif qu&rsquo;elle n&rsquo;avait pas eu connaissance de documents adress&eacute;s de mani&egrave;re anonyme &agrave; la mission d&rsquo;inspection et de nature &agrave; &eacute;tayer les soup&ccedil;ons d&eacute;nonc&eacute;s par l&rsquo;alerte &eacute;thique [3] . Mais la Commission des sanctions consid&egrave;re que la non-communication de ces documents pendant le contr&ocirc;le sur place est sans cons&eacute;quence sur la r&eacute;gularit&eacute; de la proc&eacute;dure disciplinaire, &laquo; d&egrave;s lors qu&rsquo;UBSF ne d&eacute;montre non m&ecirc;me n&rsquo;all&egrave;gue qu&rsquo;elle aurait compromis irr&eacute;m&eacute;diablement les droits de la d&eacute;fense &raquo;. Elle rappelle, par ailleurs, que le rapporteur avait ordonn&eacute; la production au dossier de ces documents &agrave; la demande d&rsquo;UBSF, ce qui lui avait permis de pr&eacute;senter des observations. C&rsquo;est la seconde fois, &agrave; notre connaissance, que le principe de la loyaut&eacute; de la preuve, c&rsquo;est-&agrave;-dire &laquo; une mani&egrave;re d&rsquo;&ecirc;tre dans la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l&rsquo;individu et &agrave; la dignit&eacute; de la justice [4] &raquo;, est invoqu&eacute; &agrave; propos de l&rsquo; ACP [5] . Cette solution fait immanquablement songer &agrave; la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en mati&egrave;re de loyaut&eacute; de la preuve devant l&rsquo;AMF. La chambre commerciale a ainsi jug&eacute; que le fait que l&rsquo;AMF ait proc&eacute;d&eacute; &agrave; une s&eacute;lection des pi&egrave;ces du dossier finalement soumises &agrave; la Commission des sanctions n&rsquo;est pas en soi de nature &agrave; vicier la proc&eacute;dure, &agrave; moins qu&rsquo;il ne soit d&eacute;montr&eacute; que, manquant &agrave; son devoir de loyaut&eacute;, elle n&rsquo;ait distrait des &eacute;l&eacute;ments de nature &agrave; influer sur l&rsquo;appr&eacute;ciation par la Commission des sanctions, puis le cas &eacute;ch&eacute;ant par la cour d&rsquo;appel, du bien-fond&eacute; des griefs retenus [6] . Pour m&eacute;moire, la Commission des sanctions avait d&eacute;j&agrave; &eacute;nonc&eacute;, dans une r&eacute;cente d&eacute;cision relative &agrave; un courtier d&rsquo;assurances, &laquo; qu&rsquo;au stade [du] contr&ocirc;le, le superviseur n&rsquo;est [&hellip;] tenu qu&rsquo;au respect d&rsquo;un devoir de loyaut&eacute; dans la recherche des preuves afin qu&rsquo;en cas d&rsquo;ouverture ult&eacute;rieure d&rsquo;une proc&eacute;dure disciplinaire, les droits de la d&eacute;fense n&rsquo;aient pas &eacute;t&eacute; irr&eacute;m&eacute;diablement compromis [7] &raquo;. &Agrave; propos de l&rsquo;absence de prescription UBSF critiquait, par ailleurs, l&rsquo;absence de prescription applicable aux poursuites disciplinaires devant la Commission des sanctions de l&rsquo;ACP, alors qu&rsquo;une prescription de 3 ans, semblable &agrave; celle pr&eacute;vue en mati&egrave;re d&eacute;lictuelle par l&rsquo;article 8 du Code de proc&eacute;dure p&eacute;nale, s&rsquo;applique devant la Commission des sanctions de l&rsquo;AMF [8] . Cette exception de proc&eacute;dure est cependant &eacute;cart&eacute;e par la Commission des sanctions qui rappelle, conform&eacute;ment &agrave; la d&eacute;cision n&deg; 2011-199 QPC du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2011, qu&rsquo;aucune r&egrave;gle ou principe constitutionnel n&rsquo;impose que les poursuites disciplinaires soient n&eacute;cessairement soumises &agrave; une r&egrave;gle de prescription [9] . L&rsquo;autorit&eacute; disciplinaire comp&eacute;tente doit simplement veiller au respect du principe de proportionnalit&eacute; des peines, qui implique que le temps &eacute;coul&eacute; entre la faute et la condamnation puisse &ecirc;tre retenu pour att&eacute;nuer la sanction. La Commission des sanctions constate, en outre, qu&rsquo;UBSF ne semble pas avoir rencontr&eacute; de difficult&eacute;s mat&eacute;rielles pour rassembler des &eacute;l&eacute;ments de d&eacute;fense pertinents sur des faits trop anciens, alors m&ecirc;me que l&rsquo;article L. 561-12 du Code mon&eacute;taire et financier ne l&rsquo;oblige &agrave; conserver que pendant cinq ans les documents consignant les caract&eacute;ristiques des op&eacute;rations de ses clients. S&rsquo;il est vrai que l&rsquo;action r&eacute;pressive en mati&egrave;re de sanction administrative ne se prescrit pas, sauf texte particulier [10] , cette diff&eacute;rence de r&eacute;gime entre l&rsquo;AMF et l&rsquo;ACP est regrettable. Pourquoi les professionnels des march&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficient-ils d&rsquo;un &laquo; droit &agrave; l&rsquo;oubli &raquo; alors que ceux de la banque ou de l&rsquo;assurance n&rsquo;y ont pas droit ? On peut d&rsquo;autant plus l&eacute;gitimement se le demander que le droit applicable &agrave; la proc&eacute;dure de sanction devant l&rsquo;AMF a inspir&eacute; celui r&eacute;gissant l&rsquo;ACP [11] . Dans son rapport de mai 2012 [12] , la commission Europe du Club des juristes avait recommand&eacute; d&rsquo;uniformiser le d&eacute;lai de prescription des poursuites devant l&rsquo;AMF et l&rsquo;ACP en le fixant &agrave; trois ann&eacute;es &agrave; compter de la commission des faits (manquement instantan&eacute;) ou de la cessation des faits [13] (manquements continus). Il serait heureux que le l&eacute;gislateur s&rsquo;inspire de cette proposition. II. Les apports de la d&eacute;cision en mati&egrave;re de conformit&eacute; Si la Commission des sanctions rel&egrave;ve plusieurs manquements imputables &agrave; UBSF, la d&eacute;cision comment&eacute;e n&rsquo;en d&eacute;veloppe que deux particuli&egrave;rement graves. UBSF est ainsi sanctionn&eacute;e pour ne pas avoir mis le responsable de la conformit&eacute; en situation d&rsquo;assumer sa t&acirc;che et, surtout, pour avoir tard&eacute; &agrave; d&eacute;finir des proc&eacute;dures propres &agrave; rem&eacute;dier au risque de non-conformit&eacute;. &Agrave; propos des responsables du contr&ocirc;le de conformit&eacute; En vertu de l&rsquo;article 11 du R&egrave;glement n&deg; 97-02 du 21 f&eacute;vrier 1997 relatif au contr&ocirc;le interne des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et des entreprises d&rsquo;investissement, les banques sont dans l&rsquo;obligation de d&eacute;signer un responsable &laquo; charg&eacute; de veiller &agrave; la coh&eacute;rence et &agrave; l'efficacit&eacute; du contr&ocirc;le du risque de non-conformit&eacute; &raquo;, lui-m&ecirc;me d&eacute;fini par l&rsquo;article 4 p) comme &laquo; le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financi&egrave;re significative ou d'atteinte &agrave; la r&eacute;putation, qui na&icirc;t du non-respect de dispositions propres aux activit&eacute;s bancaires et financi&egrave;res, qu'elles soient de nature l&eacute;gislatives ou r&eacute;glementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et d&eacute;ontologiques, ou d'instructions de l'organe ex&eacute;cutif prises notamment en application des orientations de l'organe d&eacute;lib&eacute;rant &raquo;. D&egrave;s lors, pour l&rsquo;ACP, cette disposition implique &laquo; non seulement qu&rsquo;un tel responsable soit d&eacute;sign&eacute;, mais que l&rsquo;organisation mise en place &agrave; cette occasion permette l&rsquo;exercice effectif de cette responsabilit&eacute; [14] &raquo;. Or, en l&rsquo;esp&egrave;ce, il &eacute;tait reproch&eacute; &agrave; UBSF de n&rsquo;avoir pas correctement d&eacute;fini les comp&eacute;tences d&eacute;volues au responsable de la conformit&eacute; pour veiller &agrave; la coh&eacute;rence et l&rsquo;efficacit&eacute; du contr&ocirc;le dans ce domaine et de ne pas lui avoir donn&eacute; de moyens suffisants, notamment en effectifs ou en droit d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; certains comit&eacute;s tels que le &laquo; cross-border committee &raquo;, pour exercer effectivement cette responsabilit&eacute;. Il lui &eacute;tait &eacute;galement fait grief de ne pas l&rsquo;avoir mis &agrave; m&ecirc;me de contr&ocirc;ler les conditions dans lesquelles des agents d&rsquo;UBSF pouvaient utiliser l&rsquo;application informatique ReNew, destin&eacute;e &agrave; centraliser au niveau du groupe l&rsquo;enregistrement des r&eacute;f&eacute;rences de prospects auxquels offrir les services de gestion de fortune, alors que cette application pouvait faciliter des contacts d&rsquo;agents d&rsquo;UBS AG avec des clients ou prospects d&rsquo;UBSF et l&rsquo;organisation d&rsquo;op&eacute;rations transfrontali&egrave;res. La Commission des sanctions estime que ce grief est &eacute;tabli apr&egrave;s avoir constat&eacute; la pauvret&eacute; des effectifs dont disposait le responsable du contr&ocirc;le de la conformit&eacute;, son d&eacute;faut d&rsquo;association syst&eacute;matique &agrave; l&rsquo;ensemble de la supervision des activit&eacute;s transfrontali&egrave;res de la banque et l&rsquo;absence de tout contr&ocirc;le sur les risques pr&eacute;sent&eacute;s par l&rsquo;application ReNew. &Agrave; propos des proc&eacute;dures devant rem&eacute;dier &agrave; certains dysfonctionnements Aux termes de l&rsquo;article 11-3 du r&egrave;glement 97-02, les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit doivent mettre en place &laquo; des proc&eacute;dures permettant de suivre et d'&eacute;valuer la mise en œuvre effective des actions visant &agrave; rem&eacute;dier &agrave; tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformit&eacute; &raquo;. En l&rsquo;esp&egrave;ce, la Commission des sanctions consid&egrave;re que la gravit&eacute; des soup&ccedil;ons exprim&eacute;s par le responsable de l&rsquo;audit interne sur les conditions dans lesquelles le r&eacute;seau commercial pouvait avoir particip&eacute; &agrave; des op&eacute;rations d&rsquo;&eacute;vasion fiscale et avoir facilit&eacute; le d&eacute;marchage illicite de clients ou prospects par des pr&eacute;pos&eacute;s de la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re, soup&ccedil;ons de surcro&icirc;t &eacute;tay&eacute;s par les d&eacute;clarations des responsables de deux des huit succursales de province existant alors, r&eacute;v&egrave;le un &laquo; dysfonctionnement &raquo; au sens de l&rsquo;article 11-3. Un tel &laquo; dysfonctionnement &raquo; imposait &agrave; UBSF, non seulement, de d&eacute;finir sans d&eacute;lai les proc&eacute;dures propres &agrave; rem&eacute;dier &agrave; ce risque de non-conformit&eacute; &ndash; notamment par l&rsquo;encadrement de tous les processus au travers desquels, par l&rsquo;interm&eacute;diation directe ou indirecte de ses agents, ses prospects ou clients pouvaient &ecirc;tre amen&eacute;s &agrave; confier leurs fonds &agrave; des entit&eacute;s &eacute;trang&egrave;res du groupe &ndash;, mais encore de veiller &agrave; ce que ces proc&eacute;dures soient ponctuellement respect&eacute;es. Si la direction de l&rsquo;USBF a &eacute;t&eacute; inform&eacute;e au plus tard &agrave; l&rsquo;automne 2007 d&rsquo;un grave risque de non-conformit&eacute; susceptible de provoquer des poursuites judiciaires ou disciplinaires et de compromettre la r&eacute;putation de l&rsquo;&eacute;tablissement, elle a attendu plus de 18 mois pour entreprendre la mise en place des proc&eacute;dures de pr&eacute;vention et de contr&ocirc;le propres &agrave; traiter ce grave risque, qui exigeait pourtant une r&eacute;action imm&eacute;diate. La Commission des sanctions voit dans cette inaction &laquo; un manquement particuli&egrave;rement condamnable &raquo;. Notons, pour conclure, que la Commission des sanctions ne suit pas la demande d&rsquo;UBSF de rendre anonyme la d&eacute;cision publi&eacute;e. Si la publication des d&eacute;cisions de la Commission des sanctions est de principe depuis la loi n&deg; 2010-1249 du 22 octobre 2010 [15] , leur anonymisation est laiss&eacute;e &agrave; son appr&eacute;ciation souveraine. Or, en l&rsquo;esp&egrave;ce, la Commission consid&egrave;re que la publication peut &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e sous forme nominative aux motifs, d&rsquo;une part, que le pr&eacute;judice en r&eacute;sultant pour UBSF &laquo; ne para&icirc;t pas disproportionn&eacute; &raquo; et, d&rsquo;autre part, qu&rsquo;une telle publication &laquo; n&rsquo;est pas susceptible de perturber les march&eacute;s financiers &raquo;. Les &eacute;l&eacute;ments pris en consid&eacute;ration par la Commission des sanctions pour justifier la lev&eacute;e de l&rsquo;anonymat sont donc les m&ecirc;mes que ceux susceptibles de jouer pour &eacute;carter la publicit&eacute;. 1 L. Boisseau, &laquo;ACP : sanction de 10 millions d&rsquo;euros contre UBS France &raquo;, Les &Eacute;chos, 27 juin 2013, p. 2. 2 F. Th&eacute;rin, &laquo; La banque suisse UBS inculp&eacute;e par la justice fran&ccedil;aise &raquo;, Les &Eacute;chos, 10 juin 2013, p. 30. Dans cette affaire dite des &laquo; carnets du lait &raquo;, le groupe est soup&ccedil;onn&eacute; d&rsquo;avoir mis en place un syst&egrave;me de d&eacute;marchage ill&eacute;gal de clients les incitant &agrave; ouvrir des comptes non d&eacute;clar&eacute;s en Suisse dans les ann&eacute;es 2000. 3 Sur cette pratique, L. Gamet, &laquo; Le &ldquo;whistleblowing&rdquo; (ou le salari&eacute; mouchard) &raquo;, Bull. Joly soci&eacute;t&eacute; 2006, p. 307, &sect; 66. 4 P. Bouzat, &laquo; La loyaut&eacute; dans la recherche des preuves &raquo;, in M&eacute;langes L. Hugueney &ndash; Probl&egrave;mes contemporains de proc&eacute;dure p&eacute;nale , Sirey, 1964, p. 172. 5 Le principe de loyaut&eacute; de la preuve a d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; invoqu&eacute; plusieurs fois s&rsquo;agissant de l&rsquo;AMF. V. Cass. com. 24 mai 2011, n&deg; 10-18.267 : Bull. Joly bourse 2011, p. 474, &sect; 243, note J. Lasserre Capdeville. N. Rontchevsky, &laquo; L&rsquo;AMF &agrave; l&rsquo;&eacute;preuve du principe de loyaut&eacute; &raquo;, Bull. Joly Bourse , oct. 2011, p. 525, &sect; 279, &eacute;ditorial. Cass. com. 20 sept. 2011, n&deg; 10-13.911 : Bull. Joly bourse 2012, p. 6, &sect; 12, note Ph. Goutay. 6 Cass. com. 20 sept. 2011, n&deg; 10-13.911 : Bull. Joly bourse 2012, p. 6, &sect; 12, note Ph. Goutay. 7 ACP, comm. sanct., 18 juin 2013, Arca Patrimoine , n&deg; 2012-07. 8 C. mon. fin., L. 621-15, I, al. 2. 9 Le rapporteur avait propos&eacute; que, bien que le droit positif ne l&rsquo;y oblige pas, la Commission s&rsquo;interdise de sanctionner les faits remontant &agrave; plus de cinq ans, par r&eacute;f&eacute;rence au d&eacute;lai mentionn&eacute; &agrave; l&rsquo;article L. 561-12 du Code mon&eacute;taire et financier. 10 CE 22 nov. 1989, Martin , n&deg; 80147. 11 J. Lasserre Capdeville, &laquo; La convergence du droit r&eacute;gissant l&rsquo;Autorit&eacute; des march&eacute;s financiers et l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le prudentiel &raquo;, RD banc. fin. 2011, n&deg; 4, dossier n&deg; 20, p. 57. 12 Pour une pr&eacute;sentation de ce rapport, J. Lasserre Capdeville, &laquo; Remarques sur &ldquo;des principes communs pour les autorit&eacute;s administratives dot&eacute;es d&rsquo;attributions r&eacute;pressives&rdquo; &raquo;, Bull. Joly bourse 2012, p. 330, &sect; 342. 13 Proposition n&deg; 13. &ndash; V. Rapport, p. 34. 14 Sur le dispositif de contr&ocirc;le de la conformit&eacute;, J.-Ph. Kovar et J. Lasserre Capdeville, Droit de la r&eacute;gulation bancaire , RB &Eacute;dition, 2012, n&deg; 608 et s. 15 C. mon. fin., art. L. 612-39. Il n&rsquo;en va diff&eacute;remment que &laquo; lorsque la publication risque de perturber gravement les march&eacute;s financiers ou de causer un pr&eacute;judice disproportionn&eacute; aux parties en cause &raquo;.

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