Actualités avril-début mai 2014

I. Derni&egrave;res nouvelles (fran&ccedil;aises) du crowdfunding Il est toujours p&eacute;nible pour un juriste, un praticien en particulier, d&rsquo;entendre parler d&rsquo;un texte&hellip; sans parvenir &agrave; mettre la main dessus (du moins dans une &laquo; version officielle &raquo;). Nous avions donc &ccedil;&agrave; et l&agrave; entendu parler (et d&eacute;j&agrave; lu quelques commentaires [1] ) du projet d&rsquo;ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouv&eacute; le texte sur le site d&rsquo;une publication non (directement) juridique. Or, il est plus que temps d&rsquo;en rendre compte, l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du futur texte &eacute;tant pr&eacute;vue au 1 er juillet 2014. Le projet d&rsquo;ordonnance relatif au financement participatif &eacute;tait inscrit &agrave; l&rsquo;ordre du jour d&rsquo;une s&eacute;ance du 11 avril 2014 du Comit&eacute; consultatif de la l&eacute;gislation et de la r&eacute;glementation financi&egrave;res (CCLRF). Quelques jours plus tard, le 14 avril, le Comit&eacute; consultatif du secteur financier (CCSF) rendait un avis &agrave; nouveau (tr&egrave;s) r&eacute;serv&eacute; concernant en particulier les pr&ecirc;ts effectu&eacute;s dans le cadre du crowdfunding [2] : &laquo; &Agrave; la suite de la pr&eacute;sentation du dispositif du projet d&rsquo;ordonnance relatif au financement participatif lors de la s&eacute;ance pl&eacute;ni&egrave;re du CCSF du 27 mars 2014, de nombreuses remarques et r&eacute;serves ont &eacute;t&eacute; exprim&eacute;es sur la partie &ldquo;pr&ecirc;ts&rdquo; de ce dispositif. Ces r&eacute;serves tiennent &agrave; la fois &agrave; un risque de protection insuffisante du pr&ecirc;teur et de l&rsquo;emprunteur et &agrave; un risque de distorsion de concurrence p&eacute;nalisant les acteurs r&eacute;gul&eacute;s du cr&eacute;dit par rapport aux nouveaux entrants &raquo;. Le Rapport au Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique pr&eacute;c&eacute;dant le projet d&rsquo;ordonnance r&eacute;serve d&rsquo;embl&eacute;e une premi&egrave;re surprise (il y en a d&rsquo;autres), &agrave; savoir que la distinction initiale de trois formes de financement participatif (par dons ou contributions, par pr&ecirc;ts et par souscription de titres financiers [3] ) est ramen&eacute;e &agrave; deux : &laquo; La r&eacute;forme concerne deux types de plateformes de financement participatif : celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activit&eacute; en tant que conseillers en investissements participatifs, statut cr&eacute;&eacute; par la pr&eacute;sente ordonnance, ou prestataires de services d&rsquo;investissement ; celles qui proposent &agrave; des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de pr&ecirc;ts, qu&rsquo;ils soient r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s ou non, exerceront leur activit&eacute; en tant qu&rsquo;interm&eacute;diaires en financement participatif, statut &eacute;galement cr&eacute;&eacute; par l&rsquo;ordonnance . &raquo; De fait, un titre II de l&rsquo;ordonnance (nous laissons de c&ocirc;t&eacute;, comme nous le faisons depuis le d&eacute;but de notre suivi de l&rsquo;actualit&eacute; crowdfunding , le volet &laquo; investissement &raquo;) serait relatif au &laquo; financement participatif sous forme de pr&ecirc;ts ou de dons &raquo;, qui pr&eacute;voit toutefois une sous-distinction entre &laquo; d&eacute;rogation au monopole bancaire &raquo; et &laquo; r&eacute;gime prudentiel all&eacute;g&eacute; des &eacute;tablissements de paiement [4] &raquo;. Mais on en revient tout de suite &agrave; un r&eacute;gime unitaire des futurs &laquo; interm&eacute;diaires en financement participatif &raquo; (IFP), dont &laquo; l&rsquo;interm&eacute;diation en financement participatif consiste &agrave; mettre en relation, au moyen d&rsquo;un service de communication en ligne, les porteurs d&rsquo;un projet d&eacute;termin&eacute; et les personnes finan&ccedil;ant ce projet par des op&eacute;rations suivantes : 1&deg; les cr&eacute;dits mentionn&eacute;s au 7 de l&rsquo;article L. 511-6 [5] ; 2&deg; les pr&ecirc;ts &agrave; titre gratuit ; 3&deg; les dons &raquo; (CMF, art. L. 548-1, I, nouveau). Pour autant, seuls seraient IFP (immatricul&eacute;s &agrave; l&rsquo;ORIAS) les personnes qui exerceraient une interm&eacute;diation pour les op&eacute;rations de cr&eacute;dit ou de pr&ecirc;t &agrave; titre gratuit, celles qui n&rsquo;effectueraient que des dons &laquo; pouvant &raquo; l&rsquo;&ecirc;tre (IFP) et se soumettre d&egrave;s lors aux dispositions nouvelles (int&eacute;r&ecirc;t ?). Le Rapport au Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique dessine de la sorte le futur r&eacute;glementaire du financement participatif par pr&ecirc;ts (ou dons) : il serait d&rsquo;abord d&eacute;rog&eacute; au monopole bancaire sur les op&eacute;rations de cr&eacute;dit (r&eacute;serv&eacute;es aux &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et aux soci&eacute;t&eacute;s de financement) afin de permettre aux plates-formes de proposer des pr&ecirc;ts r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s (curieusement circonscrits au financement d&rsquo;un projet professionnel ou de &laquo; besoins de formation [6] &raquo;) ; d&egrave;s lors, ensuite, que les plates-formes de dons ou de pr&ecirc;ts sont susceptibles de recevoir des fonds (le &laquo; susceptible &raquo; est &eacute;tonnant lorsque l&rsquo;on parle de financement&hellip;), est envisag&eacute; un r&eacute;gime prudentiel all&eacute;g&eacute; au b&eacute;n&eacute;fice de &laquo; petits &raquo; &eacute;tablissements de paiement (dispens&eacute;s des r&egrave;gles de fonds propres et de contr&ocirc;le interne, &agrave; l&rsquo;exception de celles relatives &agrave; la LCB-FT et &agrave; l&rsquo;externalisation des prestations essentielles) ; serait enfin cr&eacute;&eacute; un statut d&rsquo;IFP &laquo; pour permettre aux plateformes de pr&ecirc;ts et, lorsqu&rsquo;elles le souhaitent aux plateformes de dons, de mettre en relation par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un site internet des porteurs de projets et des pr&ecirc;teurs ou des donateurs dans un cadre r&eacute;gul&eacute; &raquo;. En somme, si nous comprenons bien, les plates-formes de crowdfunding par pr&ecirc;ts (r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s ou non) devront op&eacute;rer sous statut d&rsquo;IFP (optionnel pour celles offrant des dons), mais doubl&eacute;, pour les unes comme les autres, (presque) n&eacute;cessairement (crit&egrave;re de la r&eacute;ception de fonds) par un statut d&rsquo;&eacute;tablissement de paiement (agr&eacute;&eacute;), m&ecirc;me all&eacute;g&eacute;. Cela nous promet &ndash; un praticien ne peut que s&rsquo;en f&eacute;liciter &ndash; de beaux montages juridiques&hellip; II. Quelques nouvelles (europ&eacute;ennes) du crowdfunding (et du bitcoin ) C&rsquo;est donc principalement en anglais &ndash; il nous semblait pourtant que les citoyens europ&eacute;ens &eacute;taient en droit d&rsquo;acc&eacute;der &agrave; l'ensemble des documents de l'UE dans la langue officielle de leur pays &ndash; qu&rsquo;il convient de rapidement rendre compte de l&rsquo; EBA [7] Consumer trends report 2014 , publi&eacute; le 28 f&eacute;vrier 2014. Parmi les trends and issues identified for 2014 , on retient (sans surprise, nous en suivons l&rsquo;actualit&eacute; de pr&egrave;s [8] ) celles-ci : digital currencies et crowdfunding [9] . La d&eacute;finition des premi&egrave;res n&rsquo;est pas inint&eacute;ressante : &laquo; A virtual currency is a form of unregulated digital money that is not issued or guaranteed by a central bank and that can act as a means of payment &raquo;. Sur la &laquo; valeur d&rsquo;usage &raquo; du bitcoin en particulier, on note : &laquo; An increasing number of retailers, both online and in the real economy, have started to accept Bitcoins as a means of payment that does not incur any exchange rate fees and which does not usually involve a bank or any charges that may be placed on a transaction . &raquo; Aussi bien, annonce l&rsquo;autorit&eacute; bancaire europ&eacute;enne, &laquo; the question yet to be addressed is whether virtual currencies can and ought to be regulated. To that end, the EBA will establish a cross-sectoral taskforce in H1 2014, with the aim of finding an answer to this question . &raquo; La d&eacute;finition du crowdfunding m&eacute;rite elle-m&ecirc;me attention : &laquo; From the many new forms of raising funding, crowdfunding has been the most widespread. Crowdfunding can be defined as an emerging alternative form of financing that directly connects those who can give, lend or invest money with those who need financing for a specific project &raquo;. Quant &agrave; sa r&eacute;gulation, on peut relever ceci : &laquo; Since donations, rewards and pre-sales are considered to be outside of the scope of banking and financial services regulation, the regulatory attention is most usefully afforded to the lending and investment-based models. Nevertheless, when fund transfers and remittances are involved, all crowdfunding models can be considered under the regulatory remit of the PSD [10] &raquo;. Or le constat est que &laquo; the current heterogeneous regulatory playing field may allow arbitrage opportunities, as platforms are usually internet based and may set up their activities choosing jurisdictions according to their business requirements &raquo;. Si bien que, ici encore, &laquo; the EBA will conduct further analysis in 2014, jointly with ESMA, to form a view on whether a European regulatory framework is required and, if so, what form that framework should take &raquo;. Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) de l&rsquo;ESMA (European Securities and Markets Authority) a, depuis, adopt&eacute; une position ( Position Paper ), en date du 10 avril 2014. Le document, bien qu&rsquo;essentiellement centr&eacute; sur le financial crowdfunding (&laquo; includes all those contributions where the provider of money expects some financial return &raquo;), pr&eacute;sente l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de passer en revue les principales l&eacute;gislations des pays europ&eacute;ens (en faisant aussi un d&eacute;tour par les &Eacute;tats-Unis et leur JOBS Act d&rsquo;avril 2012, dont deux titres sont consacr&eacute;s au crowdfunding ) ; apr&egrave;s quoi est expos&eacute;e la position du SMSG. Nous retenons deux choses : d&rsquo;une part : &laquo; An initial challenge is the lack of a clear and uniform definition of crowdfunding, as it covers many different business models, all of them having in common an open call, trough internet, to raise funds with many different objectives &raquo; ; d'autre part : &laquo; Among the many different types of CF currently out there, we consider that only those which offer something in return should be allowed as general norm for actual fundraising. In fact, ESMA should be concerned with pure securities-based crowdfunding, which represents a much smaller size than loan-based &raquo;. III. Droit au compte et services bancaires de base C&rsquo;est une riche (et m&eacute;diatis&eacute;e) d&eacute;cision n&deg; 2013-04 qu&rsquo;a rendue le 11 avril 2014 la Commission des sanctions de l&rsquo;ACPR, aux termes de laquelle sont prononc&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de la Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale (ainsi nomm&eacute;ment d&eacute;sign&eacute;e, ce qui est sans doute la v&eacute;ritable sanction&hellip;) un bl&acirc;me et une sanction p&eacute;cuniaire de 2 millions d&rsquo;euros pour violation des r&egrave;gles gouvernant le droit au compte (DAC) et les services bancaires de base ( SBB [11] ). On ne manquera pas de rapprocher la pr&eacute;sente d&eacute;cision de celle du 3 juillet 2013 (n&deg; 2012-09) ayant inflig&eacute; au Cr&eacute;dit Lyonnais la m&ecirc;me sanction. Rappelons que le principe du DAC (article L. 312-1 du Code mon&eacute;taire et financier) est que toute personne (physique ou morale domicili&eacute;e en France ou de nationalit&eacute; fran&ccedil;aise hors de France), d&eacute;pourvue d'un compte de d&eacute;p&ocirc;t, a droit &agrave; l'ouverture d'un tel compte dans l'&eacute;tablissement de cr&eacute;dit de son choix. Trois &eacute;tapes sont pr&eacute;vues : la remise aupr&egrave;s de cet &eacute;tablissement d&rsquo;une d&eacute;claration sur l&rsquo;honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d&rsquo;aucun compte ; en cas de refus, saisine de la Banque de France pour d&eacute;signation d&rsquo;un autre &eacute;tablissement de paiement (dans le d&eacute;lai d&rsquo;un jour ouvr&eacute;), et ouverture du compte par l&rsquo;&eacute;tablissement d&eacute;sign&eacute; (dans les trois jours ouvr&eacute;s &agrave; r&eacute;ception des pi&egrave;ces requises). S&rsquo;ensuit une offre de SBB (&laquo; de base &raquo; mais tout de m&ecirc;me compos&eacute;s de 12 services&hellip; &ndash; voir encadr&eacute; 1 [12] ). Qu&rsquo;&eacute;tait-il d&egrave;s lors reproch&eacute; &agrave; la banque ? C&rsquo;est, au principal, une &laquo; politique &raquo; d&rsquo;ouverture de compte m&eacute;langeant DAC et offre tarif&eacute;e. Or, souligne la Commission des sanctions, tout &eacute;cart (en moins ou en plus) entre SBB et services suppl&eacute;mentaires (tarif&eacute;s) ne peut r&eacute;sulter que d&rsquo;une renonciation, ou une demande expresse, de la part du b&eacute;n&eacute;ficiaire, que l&rsquo;&eacute;tablissement doit justifier. Si bien que, selon le contr&ocirc;leur (la d&eacute;duction n&rsquo;est pas tout &agrave; fait convaincante), &laquo; si l&rsquo;&eacute;tablissement propose ou accepte de fournir des services suppl&eacute;mentaires au client b&eacute;n&eacute;ficiant du DAC, il doit mettre en place les dispositifs tarifaires et organisationnels propres &agrave; isoler le prix des services suppl&eacute;mentaires offerts et utilis&eacute;s, de mani&egrave;re que puisse en &ecirc;tre appr&eacute;ci&eacute;e l&rsquo;ampleur relative &raquo;. Il est vrai qu&rsquo;offrir des services payants dans le cadre du DAC, dont le principe m&ecirc;me est un droit &laquo; g&eacute;n&eacute;reux &raquo; de (r&eacute;)inclusion bancaire, n&rsquo;est pas sans contradiction ; la transparence est donc de rigueur&hellip; Ces &laquo; errements &raquo; pass&eacute;s, la Commission pose cette r&egrave;gle de preuve : si tout titulaire d&rsquo;un DAC peut bien demander &agrave; ne pas b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;un des SBB exig&eacute;s par l&rsquo;article D. 312-5, la banque doit cependant &ecirc;tre en mesure de justifier de la manifestation d&rsquo;un tel refus, quelle que soit la d&eacute;faillance de son organisation interne [13] . La fourniture des SBB, ensuite, doit-elle &ecirc;tre concomitante &agrave; l&rsquo;ouverture du compte ? En l&rsquo;absence de pr&eacute;cision l&eacute;gale ou r&eacute;glementaire, la Commission des sanctions juge qu&rsquo;un d&eacute;lai est raisonnable lorsqu&rsquo;il ne prive pas de mani&egrave;re pr&eacute;judiciable le b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un moyen de paiement ; que, par exemple, s&rsquo;agissant de l&rsquo;offre de la carte &agrave; autorisation syst&eacute;matique, un d&eacute;lai d&rsquo;une dizaine de jours est raisonnable, compte tenu des contraintes techniques et administratives. Poursuivons : le retrait d&rsquo;une carte &agrave; autorisation syst&eacute;matique n&rsquo;&eacute;tant pas encadr&eacute;, la Commission consid&egrave;re que, sauf demande du titulaire, un tel retrait ne peut intervenir qu&rsquo;en cas de fraude de sa part ou de solde d&eacute;biteur du compte, &agrave; moins que la position d&eacute;bitrice ne soit ponctuelle et limit&eacute;e [14] . Nous ne nous arr&ecirc;terons pas, faute de place, sur l&rsquo;analyse, elle-m&ecirc;me riche, du dispositif de contr&ocirc;le interne de la banque. Mais un dernier mot sur la mise en œuvre op&eacute;rationnelle du DAC : on sait que la d&eacute;cision de cl&ocirc;ture d&rsquo;un compte &agrave; l&rsquo;initiative de l&rsquo;&eacute;tablissement de cr&eacute;dit d&eacute;sign&eacute; par la Banque de France doit &ecirc;tre motiv&eacute;e et notifi&eacute;e par &eacute;crit au client et &agrave; cette derni&egrave;re [15] . Motiv&eacute;e : la Commission des sanctions estime que ne vaut pas motivation une mention du type &laquo; nous n&rsquo;avons plus convenance &agrave; maintenir nos relations contractuelles [16] &raquo;. Notifi&eacute;e : l&rsquo;&eacute;tablissement bancaire doit conserver un double des (deux) courriers adress&eacute;s ; ne peuvent constituer une preuve suffisante des copies d&rsquo;&eacute;cran faisant seulement appara&icirc;tre l&rsquo;indication selon laquelle cet envoi a &eacute;t&eacute; fait. En d&eacute;finitive, Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale est sanctionn&eacute;e pour avoir manqu&eacute; &agrave; l&rsquo;attention particuli&egrave;re qu&rsquo;appelle la population particuli&egrave;rement d&eacute;favoris&eacute;e concern&eacute;e par le DAC. La banque est ainsi sp&eacute;cialement prise en d&eacute;faut de ne pouvoir &eacute;tablir que c&rsquo;est par un choix d&eacute;lib&eacute;r&eacute; de leur part que de nombreux b&eacute;n&eacute;ficiaires du DAC se sont vus ouvrir un compte relevant non du DAC, qui implique la fourniture gratuite (du moins sans &laquo; contrepartie contributive &raquo; dit le Code) des SBB, mais de son offre tarif&eacute;e de base. Achev&eacute; de r&eacute;diger le 16 mai 2014. 1 En particulier, H. de Vauplane, &laquo; Financement participatif : le projet d&rsquo;ordonnance d&eacute;voil&eacute; &raquo;, Le Cercle Les &Eacute;chos , 30 avril 2014. 2 Cf., d&eacute;j&agrave;, Avis CCSF, 5 nov. 2013, Revue Banque n&deg; 767-768, janv. 2014, notre chronique. 3 Cf. Revue ACPR , n&deg; 13, juin-juill. 2013, &laquo; Le crowdfunding &raquo; ; AMF et ACP, Guide du financement participatif (crowdfunding) &agrave; destination des plates-formes et des porteurs de projet ; ACPR et AMF, Un nouveau cadre pour faciliter le d&eacute;veloppement du financement participatif (consultation publique). 4 Priv&eacute;s, rappelons-le, du b&eacute;n&eacute;fice du jeu du passeport europ&eacute;en, mais aussi de la fourniture de services de transmission de fonds. 5 Lequel disposerait que le monopole bancaire ne s&rsquo;appliquerait pas &laquo; aux personnes physiques qui consentent, &agrave; des fins non professionnelles ou commerciales, un cr&eacute;dit dans le cadre du financement participatif d&rsquo;un projet d&eacute;termin&eacute;, conform&eacute;ment aux dispositions de l&rsquo;article L. 548-1 &raquo;. 6 Sans attendre leur fixation par voir r&eacute;glementaire, il est pr&eacute;cis&eacute; que les pr&ecirc;ts seraient plafonn&eacute;s &agrave; 1 000 euros par pr&ecirc;teur et pour un emprunt total d&rsquo;1 million d&rsquo;euros maximum. 7 European Banking Authority. 8 Cf. en dernier lieu P. Storrer, &laquo; Crowdfunding, bitcoin : quelle r&eacute;gulation ? &raquo;, Recueil Dalloz, 10 avr. 2014, n&deg; 14, Point de vue. 9 Sont aussi &eacute;voqu&eacute;s : household borrowing ; bank account switching and fees ; traditional payments methods such as cash, debit and credit cards, cheques, bank transfer ; non-traditional payment methods, such a mobile payments and e-wallets ; mis-selling of products, comparison websites, and financial literacy . 10 Payment Services Directive. 11 Quand bien m&ecirc;me la caract&eacute;risation d&rsquo;une sanction administrative soit plus &laquo; souple &raquo; que celle d&rsquo;une sanction p&eacute;nale, on s&rsquo;&eacute;tonne de lire en conclusion de la d&eacute;cision que les manquements constat&eacute;s sont &laquo; pour la plupart &eacute;tablis m&ecirc;me si certains sont &agrave; relativiser &raquo;. 12 &Agrave; signaler qu&rsquo;une proposition de directive sur la comparabilit&eacute; des frais li&eacute;s aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un compte de paiement assorti de prestations de bases &ndash; proposition adopt&eacute;e en session pl&eacute;ni&egrave;re par le Parlement europ&eacute;en le 15 avril 2014 &ndash; invite les &Eacute;tats membres &agrave; veiller &agrave; ce qu&rsquo;au moins un prestataire de services de paiement sur leur territoire propose aux consommateurs des comptes de paiement assortis de prestations de base. 13 Comp. d&eacute;cision LCL : la banque ne peut &ecirc;tre regard&eacute;e comme s&rsquo;&eacute;tant acquitt&eacute;e de son obligation de prestation de services (en l&rsquo;esp&egrave;ce, fourniture d&rsquo;une carte &agrave; autorisation syst&eacute;matique) que si elle peut &eacute;tablir la manifestation d&rsquo;un tel refus. 14 La d&eacute;cision LCL envisage dans une telle hypoth&egrave;se de retrait de la carte &agrave; autorisation syst&eacute;matique, son remplacement par une simple carte de retrait. 15 CMF, art. L. 312-1, al. 6, &eacute;tant ajout&eacute; qu&rsquo;un d&eacute;lai de 2 mois minimum doit &ecirc;tre consenti au titulaire du compte. 16 Comp. d&eacute;cision LCL : la motivation exig&eacute;e par la loi doit correspondre &agrave; l&rsquo;expos&eacute; des reproches faits par la banque, de mani&egrave;re suffisamment pr&eacute;cise pour que l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; soit mis &agrave; m&ecirc;me de r&eacute;aliser &agrave; quoi il est fait r&eacute;f&eacute;rence et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d&rsquo;en contester le bien-fond&eacute;. La d&eacute;cision ajoutait qu&rsquo;en cas de d&eacute;claration de soup&ccedil;on, confidentielle, cette formule pouvait &ecirc;tre employ&eacute;e : &laquo; le fonctionnement de votre compte dans nos livres est anormal par rapport &agrave; votre situation et les explications sollicit&eacute;es ne sont pas satisfaisantes &raquo;.

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