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Droit des moyens et services de paiement

Actualités avril-début mai 2014

Créé le

19.05.2014

-

Mis à jour le

02.06.2014

Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.

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I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfunding

Il est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires[1] ) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº773
CB Bâle