Droit de la régulation bancaire

Actualité sur le MSU

Créé le

18.06.2019

-

Mis à jour le

27.06.2019

Mécanisme de surveillance unique : la Cour de justice confirme la compétence de la Banque Centrale Européenne en matière de surveillance prudentielle à l’égard de tous les établissements de crédit des États participants.

Image
Image

On se souvient que la Landeskreditbank Baden-Württemberg avait contesté en vain devant le Tribunal la décision par laquelle la BCE l’avait qualifiée d’entité importante[1] soumise à sa surveillance directe, au motif que des « circonstances particulières », tenant principalement à son profil de risque faible, justifiaient son assujettissement au contrôle direct des autorités nationales à l’instar des établissements moins importants. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº834