Droit de la régulation bancaire
Actualité sur le MSU
Créé le
18.06.2019-
Mis à jour le
27.06.2019Mécanisme de surveillance unique : la Cour de justice confirme la compétence de la Banque Centrale Européenne en matière de surveillance prudentielle à l’égard de tous les établissements de crédit des États participants.
On se souvient que la Landeskreditbank Baden-Württemberg avait contesté en vain devant le Tribunal la décision par laquelle la BCE l’avait qualifiée d’entité importante[1] soumise à sa surveillance directe, au motif que des « circonstances particulières », tenant principalement à son profil de risque faible, justifiaient son assujettissement au contrôle direct des autorités nationales à l’instar des établissements moins importants. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt ...
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