Précisions sur les droits de la défense devant la Commission des sanctions de l’ACPR

La dernière décision rendue par la Commission des sanctions de l’ACPR l’a été à l’encontre d’un intermédiaire en assurance, la société Provitalia. Cette dernière s’est ainsi vu infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour des manquements à l’égard de son obligation d’information découlant de l’article L. 222-6 du Code de la consommation. La décision attire néanmoins l’attention à propos de certains moyens ...