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Droit de la régulation bancaire

L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19

Créé le

15.05.2020

Face aux risques d’appels frauduleux aux dons liés au contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ACPR et la DGCCRF se sont mobilisées et invitent, par un communiqué de presse commun, les acteurs du financement participatif ainsi que le public à une grande vigilance.

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Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » L’escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº845
CB Bâle