L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19

Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » L’escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Sans surprise, le client de banque est régulièrement visé par de tels actes d’escroquerie. Des difficultés se sont ainsi posées, ces derniers mois, avec certains acteurs proposant en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs [1] . De même, des propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances à destination du public ont occasionné récemment des préjudices à des clients trompés [2] .

Or, en période de Covid-19, de nouvelles formes d’escroquerie sont apparues, notamment à l’égard de ceux qui voudraient faire des dons à destination des soignants ou des victimes de la pandémie.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a notamment pour mission de veiller « à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » [3] , cherche alors à lutter contre ces nouveaux risques d’escroquerie [4] , plus particulièrement par une information des professionnels et du public. Un communiqué de presse récent, intéressant justement les dons et les cagnottes « en ligne », en témoigne.

I. L’escroquerie aux dons ou aux cagnottes solidaires

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les appels aux dons frauduleux tendent hélas à se multiplier. Ces actes constitutifs du délit d’escroquerie sont susceptibles de prendre différentes formes.

D’abord, des appels aux dons ou des cagnottes solidaires à destination du public peuvent être organisés par des entités ou des sites internet non autorisés à exercer cette activité en France. Ensuite, et surtout, des escrocs recourent dans certains cas à des cagnottes totalement mensongères, dont ils demandent la mise en ligne sur des sites de financement participatif de dons dûment enregistrés, pour tromper le public et détourner les sommes ainsi collectées. Dès lors, fortes de leurs pouvoirs respectifs de contrôle, l’ACPR et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont décidé d’associer leurs actions pour mieux protéger les consommateurs. C’est ce que démontre un communiqué de presse commun en date du 7 mai 2020.

II. L’information des acteurs du financement participatif

Par l’intermédiaire de ce communiqué, les deux autorités invitent les intermédiaires en financement participatif [5] proposant des cagnottes en ligne liées au Covid-19 à faire preuve de la vigilance la plus stricte face au risque d’être utilisés par des escrocs pour relayer des appels aux dons. De même, elles leur demandent de s’assurer du respect des obligations de sélection des cagnottes préalablement à leur mise en ligne, et à la qualité de l’information fournie aux potentiels donateurs sur les projets et les porteurs de projets [6] .

Enfin, il est recommandé à ces intermédiaires en financement participatif, mais aussi aux prestataires de services de paiements [7] qui assurent la gestion des flux financiers associés aux cagnottes en ligne, de veiller à ce que leurs procédures et dispositifs de contrôle garantissent le respect des obligations d’identification, de vigilance constante et de déclaration prévues en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [8] , et ce de l’entrée en relation jusqu’au versement des fonds collectés au bénéficiaire.

III. L’information du public

L’ACPR et la DGCCRF rappellent également aux personnes qui veulent contribuer à des actions de solidarité liées au contexte de la pandémie du coronavirus, qu’un certain nombre de précautions demeurent à prendre avant de réaliser un don par l’intermédiaire d’une cagnotte en ligne. Quatre mesures sont alors recommandées.

– Tout d’abord, l’intéressé doit obtenir un nombre minimal d’informations sur l’entité qui propose le service de financement participatif (dénomination sociale, pays d’établissement, adresse du siège social, numéro d’immatriculation, site internet, etc.). Les deux autorités indiquent, à ce sujet, qu’il convient de vérifier « systématiquement », que cette entité dispose des autorisations requises en consultant le site internet de l’ORIAS qui comprend le registre des intermédiaires du secteur financier.

– Ensuite, il est recommandé aux personnes intéressées de vérifier que la participation au financement du projet est proposée depuis un site internet d’une plateforme dédiée, régulièrement autorisée à exercer son activité et sur laquelle elles ont pu s’inscrire au préalable. Sur ce point, les autorités françaises sont fermes : « Si vous avez été démarché par des opérateurs vous invitant à procéder directement par le biais d’un virement sur un compte bancaire au financement d’un projet, il s’agit sans doute d’une pratique frauduleuse. »

– En outre, est conseillée une consultation des « listes noires » des sites internet et entités non autorisés, publiées par l’ACPR sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service [9] , afin de s’assurer que le site ou l’entité n’y figure pas.

– Enfin, le contrôle doit également porter sur le projet et le porteur de projet. Il est rappelé, à ce sujet, qu’un contrat-type doit être mis à la disposition de tout intéressé, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone du service de réclamation. Dès lors, en cas de doute ou l’absence d’informations précises sur ces points, il est recommandé de n’effectuer aucun don.

Au final, voilà un formalisme bien lourd pour un simple don. Néanmoins, on comprend que par de telles exigences l’ACPR veut faire prendre conscience au public des risques de fraude existant en la matière. Les intéressés sont désormais informés de la situation, et moins à même, par la suite, de reprocher à l’un des professionnels étant intervenus dans l’opération (et notamment le banquier teneur de compte) l’éventuel préjudice résultant de celle-ci.

Dans tous les cas, l’ACPR et la DGCCFC concluent leur communiqué de presse commun en indiquant qu’elles restent, toutes deux, mobilisées face au risque d’escroqueries financières. Elles comptent alors poursuivre leurs actions communes en ce sens.