4. Communication

L’Autorité dispose de la faculté de « porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel » (Comofi, art. L. 612‑1). Pour ne pas être à l’origine de contentieux, cette compétence devra pouvoir être exercée en tenant compte des exigences propres au secret des affaires. Les décisions de l’ACP sont en effet susceptibles d’être soumises, par leurs destinataires ...