Chronique - Droit bancaire Commission bancaire ? Procédure disciplinaire ? Sanctions assimilables à des sanctions pénales ? Défaut d'indépendance et d'impartialité.
Chronique - Droit financier et boursier par Bertrand de Saint Mars , Hubert de Vauplane , Jean-Jacques Daigre , Jean-Pierre Bornet
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme
