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Chronique - Droit fiscal

Créé le

18.11.2009

-

Mis à jour le

09.11.2010

Retenues à source sur dividendes distribues aux opcvm : entre éclairages et interrogations ? Complétant sa jurisprudence relative aux retenues à la source prélevées sur les dividendes sortants, la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 18 juin 2009 dans l'affaire Aberdeen Property Fininvest offre des éclairages attendus pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui seraient tentés de réclamer des retenues à la source prélevées sur des dividendes provenant d'États membres.

CB Bâle