Quel rôle joue le Parlement européen dans la construction de la législation bancaire et financière et pensez-vous que ce rôle devrait être plus important ?
Dans le domaine bancaire et financier, il est difficile d’imaginer que le Parlement puisse peser davantage ! En effet, le Parlement jouit de la plénitude du pouvoir législatif, partagé avec le Conseil des Ministres. Certes il existe des sujets de frustration pour les députés, mais dans d’autres domaines, par exemple, celui de l’élaboration du budget communautaire où les pouvoirs du Parlement sont encadrés par un accord pluriannuel qui ne concerne que les dépenses et pas les recettes.
En revanche, sur la réglementation bancaire et financière, les pouvoirs du Parlement sont très importants. Par exemple, les députés se sont livrés à une bataille très constructive dans l’élaboration du Single Resolution Mechanism ou encore de la
Comment expliquez-vous ces difficultés qu’éprouve le Parlement à définir une position commune sur la réforme de la structure des banques ?
La gauche a adopté une position très idéologique défendue par le rapporteur fictif du groupe socialiste, Jakob von Weizsäcker, un universitaire aux positions extrêmement rigides et peu enclin au compromis politique. Or, deux approches sensiblement différentes coexistent au sein du Parlement :
- celle de la Commission est soutenue par la gauche. Elle stigmatise le modèle de banque universelle et fait de la séparation des activités bancaires un principe de base ;
- celle du rapporteur Gunnar Hökmark est soutenue par le PPE, auquel j’appartiens. Pour nous, la volonté de séparer les activités s’explique mal. En effet, la crise n’a pas révélé une fragilité spécifique des banques universelles qui, au contraire, se sont montrées résilientes. Le problème n’est donc pas a priori la multi-activité, mais le risque. Si une banque a une gestion qui la met en risque, alors, le superviseur doit avoir la possibilité de l’obliger à filialiser ses activités de marché ou à prendre une autre mesure garantissant que les déposants ne seront pas inquiétés.
Que pensez-vous de la dérogation accordée à l’Angleterre dans les propositions de la Commission et de l’Ecofin sur la structure des banques ?
Michel Barnier avait commis une grave erreur en instaurant une dérogation pour les banques anglaises, sous prétexte qu’elles vont appliquer la loi Vickers. Ainsi, la réforme ne concernerait qu’une demi-douzaine de banques, essentiellement des établissements français. Il est surprenant de créer un texte européen qui ne s’appliquerait qu’à un seul pays ! Cela suscite un certain malaise et constituerait une grande erreur.
Et si le Parlement ne trouvait pas de position commune ?
Cela s’est déjà produit par le passé, sur les MMF (Money Market Funds) où l’opposition n’était pas entre la droite et la gauche mais entre les pays continentaux, qui utilisent les fonds à valeur liquidative variable, et la Grande-Bretagne, où la pratique courante est celle des fonds à valeur constante. Dans ce domaine, la crise financière a montré que les fonds à valeur variable étaient plus sûrs, mais compte tenu du rapport de force dans le précédent Parlement, nous ne sommes pas parvenus à un accord. La négociation a également été très difficile dans le parlement actuel, d’autant que le rapporteur socialiste était anglais, proche de la City et souhaitait transposer les principes de la
Dans le nouveau Parlement, l’alliance classique PPE-S&D rencontre-t-elle des difficultés et la forte présence des eurosceptiques est-elle inquiétante ?
J’entame mon cinquième mandat et la composition du nouveau Parlement ne me semble pas susciter d’inquiétudes pour l’avenir. Bien sûr, la composition politique a évolué. Le groupe socialiste est très divisé, entre modérés et radicaux, le dossier de la structure des banques illustrant cette scission. Les socialistes éprouvent davantage de difficultés à avoir une position commune, ce qui complique la négociation avec le PPE.
Par ailleurs, la composition du groupe eurosceptique
- les eurosceptiques classiques, comparables à ceux du Front national, sont opposés à toutes les propositions législatives ;
- les partisans de Beppe Grillo (mouvement 5 étoiles), qui sont de gauche et se coordonnent de façon très étroite avec les Verts.
Malgré cela, et malgré la puissance des eurosceptiques, on retrouve quand même sur de nombreux sujets la classique majorité composée du PPE et de l’essentiel des socialistes et des libéraux. Cette majorité a notamment fonctionné sur un sujet très sensible et qui divise beaucoup : le mandat de négociation pour le projet de traité euro-américain TTIP, que nous avons voté en plénière, certes après quelques incidents et un petit mois de retard, mais avec une majorité des deux tiers, malgré l’opposition de la gauche anticapitaliste.
Le Parlement européen est-il efficace ?
Comparé aux parlements nationaux, le Parlement européen est extraordinairement performant. Aux États-Unis, je constate une paralysie du Congrès qui n’a produit, sous l’administration Obama, que deux textes importants : la réforme du système de santé et le fast track qui va permettre à Barak Obama de conclure les négociations pour le traité trans-Pacifique, puis de mener et de conclure les négociations sur le TTIP. Mais cela mis à part, le Congrès est un Parlement impuissant en raison des oppositions qui existent en son sein.
En France, le recours récent à trois reprises à la procédure exceptionnelle du 49.3 pour faire passer une loi de réformes, certes intéressantes mais très modestes (la loi Macron), n’est guère satisfaisant sur le plan démocratique.
Quelle position le Parlement a-t-il exprimé dans la résolution qu’il a votée le 6 juillet dernier sur l’Union des marchés de capitaux ?
Le texte du Parlement soutient la démarche de la Commission, mais personnellement, je trouve le processus très lent. L’horizon fixé par la Commission pour les premières étapes de l’UMC est 2019, ce qui me semble tragiquement lent.
Le projet est également incomplet ; par exemple, en Allemagne, des règles prudentielles de la Bundesbank empêchent l’épargne située sur le sol allemand de s’investir dans un pays comme la Grèce. Il s’agit là d’un réflexe protectionniste dont j’aurais aimé trouver l’antidote dans le projet de la Commission.
Si le Parlement avait joué un rôle plus important pendant les négociations sur la Grèce, pensez-vous qu’elles se seraient mieux déroulées ?
Le Parlement européen n’a qu’une compétence très limitée sur ce dossier. En effet, sur les 240 milliards qui ont été prêtés à la Grèce via le
Et malheureusement, le fonds qui désormais va être sollicité pour le troisième plan d’aide (le Mécanisme européen de stabilité), est un fonds entièrement interétatique ; le Parlement européen n’a pas droit au chapitre, et il n’est donc pas anormal qu’il n’ait pas participé aux négociations.
Toutefois, la conférence interparlementaire créée par l’article 13 du traité « fiscal compact » aurait pu s’avérer utile. Ce traité prévoit la création d’une conférence interparlementaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux des pays signataires (c’est-à-dire toute l’Union sauf le Royaume-Uni et la Tchèquie, qui sont tout de même invités).
En quoi la conférence interparlementaire aurait-elle pu changer la donne?
Si une conférence de ce type avait été mise en œuvre, les événements se seraient enchaînés différemment. Quand, le 6 octobre 2009, la droite de Konstantinos Karamanlis perd le pouvoir au profit du parti socialiste PASOC de Giorgos Papandréou, le gouvernement sortant affirmait que le déficit budgétaire représentait 6 % du PIB (au lieu des 3 % exigés par les règles européennes). Le nouveau gouvernement découvre la réalité des chiffres : le déficit est en réalité de 13,5 %. Giorgos Papandréou se tourne alors vers Bruxelles pour demander l’aide de ses partenaires et, début 2010, l’Europe met au point un plan d’aide à l’Etat grec qui comprenait déjà un certain nombre de mesures d’austérité. Giorgos Papandréou doit le faire ratifier par le Parlement grec, mais la droite grecque s’y oppose. Ce blocage n’était possible que dans le cadre de négociations à huis clos dont seuls quelques dirigeants et les membres de leurs équipes étaient au courant. Avec une conférence intergouvernementale, cet accord aurait été porté à la connaissance des autres parlementaires européens ; nous aurions parlé à nos collègues grecs du PPE et leur aurions rappelé qu’ils endossaient la responsabilité des déficits et du maquillage des comptes publics. Sous l’effet de cette pression, ils ne se seraient alors pas opposés au plan négocié entre l’Europe et la nouvelle majorité de gauche, et la crise grecque n’aurait pas eu lieu, du moins pas dans les proportions que nous avons connues.
La valeur ajoutée politique d’une conférence interparlementaire peut donc être très importante. Cette conférence interparlementaire aurait également permis une expression des points de vue des différents pays. Un défoulement par le débat aurait eu lieu (schématiquement, les Allemands auraient pu dire aux Grecs ce qu’ils pensaient et inversement). Cela aurait été de loin préférable aux conflits en huis clos ou par médias nationaux interposés, qui attisent le sentiment anti-européen.
Comment serait organisé le vote au sein de cette conférence interparlementaire?
Il s’agit là des limites d’une conférence interparlementaire : il n’est pas possible de la faire voter, car il serait trop difficile de pondérer les votes. En effet, sa composition serait trop hétérogène : on y trouverait aussi bien un député européen français qu’un député national polonais, mais aussi un lord britannique (non élu, mais nommé par la reine) ou encore un sénateur à vie italien (nommé par le président de la République italienne). Le rôle de cette conférence serait donc uniquement celui d’un forum, ce qui est déjà beaucoup. Elle permettrait de faire évoluer la situation actuelle, qui est insatisfaisante : les dirigeants de nos pays décident seuls lors de réunion à huis clos de l’engagement de sommes gigantesques ; ce processus n’étant pas démocratique, il induit un malaise dans certains pays comme l’Allemagne. Pour combler ce manque de démocratie, les dirigeants de ces États demandent une confirmation politique à leurs parlements nationaux respectifs. Ainsi, en pratique, le Bundestag a un droit de veto sur la politique européenne, ce qui est dangereux et anti-européen.
Autre solution pour remédier à cette situation : la création d’un Parlement de la zone euro. Il y aurait alors, au sein du Parlement européen deux formations, tout comme les ministres des Finances se réunissent soit en Eurogroupe (périmètre zone euro) soit en Ecofin (périmètre Union européenne). Créer un tel Parlement de la zone euro n’aurait d’intérêt que si, contrairement au Parlement européen, il était doté d’un budget significatif. Alors, quand il s’agira de décider de l’engagement de plusieurs dizaines de milliards d’euros, il pourra y prendre part, de façon significative, sur le plan financier et donc également sur le plan politique.
