L’Agence française anticorruption (AFA) « centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Cette action est menée tant auprès des acteurs économiques que des acteurs publics, afin de permettre une meilleure appréhension du risque corruptif.
Le 27 octobre 2022, l’AFA et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une note relative aux atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 20161. Il s’agit de la première pierre du projet de cartographie du risque corruptif engagé par l’AFA depuis 2021.
L’article 3 de la loi Sapin 22 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption (PNPLC) 2020-20223 fixent notamment pour mission à l’AFA de mieux appréhender le phénomène corruptif par l’analyse et l’ouverture des données relatives aux six infractions pénales communément appelées infractions d’atteinte à la probité que sont la corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme et la concussion.
Mieux cerner les atteintes à la probité en France
L’AFA a lancé dès 2021 un projet d’ampleur pour « cartographier » le risque corruptif. Outre sa répartition spatio-temporelle, il s’agit d’en déterminer les contours (en enquêtant sur les faits, les modes opératoires, les auteurs, le secteur d’activité, le traitement judiciaire) mais également les causes (que recherche l’auteur et comment expliquer le passage à l’acte ?) ou les éléments permettant de le prévenir ou de le détecter (qu’est-ce qui a permis le passage à l’acte ? Quel facteur a permis la révélation des faits ?).
Ainsi, il s’agit de dépasser les enquêtes de perception et de victimation qui, quoi qu’apportant des éléments utiles, ne sont pas suffisantes pour appréhender le phénomène dans sa diversité et de manière objective. L’AFA a donc opté pour une approche pragmatique, débutant par l’analyse des décisions de justice rendues en matière d’atteintes à la probité dans le ressort de quatre parquets partenaires avant d’élargir en 2022 le périmètre géographique à la France entière. Au plus près de la vérité judiciaire, ces décisions font l’objet d’une analyse manuelle par l’Agence afin de réaliser des représentations graphiques et des analyses statistiques qui seront mises au service des acteurs de la lutte contre la corruption.
L’utile recours aux statistiques
Le deuxième ensemble de données mobilisées est celui des enquêtes judiciaires diligentées par la gendarmerie et la police nationales en matière d’atteinte à la probité. C’est à cet effet que l’AFA s’est rapprochée du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), qui dispose d’un certain nombre de données anonymisées, directement issues des procédures des deux forces de sécurité intérieure. La note statistique publiée récemment sera complétée ultérieurement par des analyses qualitatives actuellement menées auprès des deux institutions.
Dans la note AFA/SSMSI, l’unité de mesure est le nombre de faits enregistrés en fin de procédure par les enquêteurs. Ainsi, ces faits n’ont pas encore fait l’objet d’une orientation par le procureur de la République et encore moins d’une décision par une juridiction de jugement. Il ne s’agit donc pas du nombre de sanctions pénales en matière d’atteinte à la probité. Cette limite posée, ces faits présentent un double intérêt pour le projet de cartographie du risque corruptif : ils sont plus contemporains que ceux d’une décision de justice et ils englobent des faits ne pouvant être l’objet d’une décision de justice en raison, par exemple, de la prescription, du décès de l’auteur ou d’une décision de classement par le parquet pour insuffisance de preuves.
Évolution et composition du phénomène corruptif, nombre d’infractions enregistrées sur la période 2016 et 2021
Note : Les autres atteintes à la probité correspondent aux infractions de trafic d’influence, de concussion, de recel et de blanchiment d’atteintes à la probité.
Dans les procédures clôturées en 2020, 702 infractions pour des atteintes à la probité ont été enregistrées par la police ou la gendarmerie. Parmi ces dernières, 193 étaient liées à de la corruption.
Répartition géographique des infractions en France
Nombre d’infractions enregistrées sur la période 2016 et 2021
Note : Les infractions pour lesquelles le département de commission n’est pas renseigné ne sont pas prises en compte dans cette analyse. Cela représente 2 % des enregistrements. Habituellement, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure SSMSI diffuse des taux pour 1 000 habitants. En raison du faible nombre d'infractions d'atteinte à la probité, le taux utilisé ici est de 100 000 habitants.
Lecture : Le département de l’Aisne (02) est affecté à la classe des départements ayant, en moyenne par an entre 2016 et 2021, entre 1,2 et 3 infractions d’atteinte à la probité pour 100 000 habitants. Le signe « < » qui lui est associé indique que ce département aurait pu également être classé avec les départements enregistrant entre 0,3 et 1,2 infraction pour 100 000 habitants (voir sources et méthodes).
Sources : SSMSI, bases des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, 2016 à 2021 ; Insee, recensement de la population 2018.
Entre 2016 et 2021, on observe tout d’abord une augmentation du nombre de faits enregistrés (+28 %, soit en moyenne 5 % par an). Les causes de cette augmentation sont probablement à rechercher dans l’effort important réalisé par la France depuis 2013 pour prévenir et détecter ces faits d’atteinte à la probité (notamment avec les créations successives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet national financier, de l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales et de l’AFA).
La répartition des infractions enregistrées sur la même période révèle une prédominance des faits de corruption (29 %), de détournement de fonds publics (24 %), et de prise illégale d’intérêts (18 %). En outre, les faits corruptifs enregistrés se situent principalement dans la sphère publique (68 %), que l’agent public soit auteur ou simplement sollicité par l’auteur. La répartition géographique pondérée par la population fait ressortir quelques zones où le nombre de faits enregistrés pour 100 000 habitants est plus élevé (Nord-Est, Sud-Est, nord et ouest de la région parisienne, mais surtout la Corse et les Outre-mer). De plus, les faits enregistrés se situent en plus forte proportion dans les grandes zones urbaines, au plus près des centres de pouvoir. Enfin, les auteurs sont très majoritairement des personnes physiques (95 %), des hommes (78 %), un peu plus âgés que la moyenne des mis en cause (les faits d’atteinte à la probité sont majoritairement commis entre 35 et 65 ans contre 15 à 35 ans pour les autres actes de délinquance).
Tous ces éléments sont utiles pour mieux cerner le phénomène corruptif en France, mais ils ne doivent pas pour autant être analysés isolément. Ils sont la première pierre d’un projet plus vaste qui a vocation à se développer dans les prochaines années, afin de fournir aux citoyens des éléments concrets et toujours plus précis.
Une plus grande maturité des entreprises
Le 30 septembre 2022, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié son deuxième diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises, deux ans après la première enquête. Cette nouvelle enquête a été l’occasion pour l’AFA de faire un point d’étape, d’une part, sur la prise de conscience des entreprises françaises quant à leur niveau d’exposition au risque de corruption, et d’autre part, sur le déploiement des dispositifs anticorruption en leur sein.
Les résultats de cette enquête renseignent sur toutes les populations d’entreprises, qu’elles soient ou non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 24. Néanmoins, par rapport à l’enquête de 2020, le profil des répondants montre un biais légèrement plus marqué en faveur d’entreprises assujetties (58 % en 2022 contre 46 % en 2020) ou exposées à la concurrence internationale (74 % en 2022 contre 69 % en 2020), ces entreprises étant généralement plus sensibilisées au risque de corruption. Plus spécifiquement, l’édition 2022 du diagnostic a permis de recueillir les réponses d’un peu plus de 5 % du nombre estimé d’entreprises assujetties à l’article 17.
Évolution de la maturité des dispositifs anticorruption dans les entreprises
Une implication plus forte
Tout d’abord, il ressort de l’enquête une progression nette des entreprises répondantes de toutes tailles et de tous secteurs quant à leur niveau de prise de conscience du risque de corruption. En effet, plus de 95 % des répondants se disent capables de définir les infractions de corruption et de trafic d’influence, soit une progression de 15 points par rapport à 2020.
Par ailleurs, le thème de la corruption est un sujet qui a été abordé au cours des six derniers mois dans l’environnement professionnel de 87 % des répondants, ce qui constitue une évolution de 17 points depuis 2020.
Ensuite, la progression des entreprises répondantes est également marquée concernant le déploiement des mesures anticorruption telles que décrites dans l’article 17 de la loi Sapin 2 : 92 % des entreprises déclarent avoir mis en place ces mesures, contre 70 % en 2020. Ce taux atteint même 98 % pour les entreprises assujetties.
Certaines mesures sont particulièrement mises en œuvre au sein des entreprises, telles que le code de conduite anticorruption (88 %), le dispositif d’alerte interne (86 %), le dispositif de formation (85 %) et le régime disciplinaire (78 %). La cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence n’arrive malheureusement qu’en cinquième position (76 %) alors qu’elle constitue « la pierre angulaire du dispositif anticorruption, car c’est sur son fondement que sont définies les autres mesures de prévention et de détection »5.
Si les entreprises répondantes sont conscientes du risque de corruption, seules 6 % d’entre elles estiment être fortement exposées à ce risque et 45 % moyennement exposées. Cela peut sembler étonnant quand 24 % des entreprises répondantes ont déclaré avoir été confrontées à un cas de corruption au cours des cinq dernières années. Il reste donc une marge de progression quant à la perception du risque de corruption et de son impact multidimensionnel.
Les entreprises répondantes considèrent que les fonctions « achats » (90 %) et « ventes » (82 %) sont les plus exposées au risque de corruption ou de trafic d’influence. Cela peut avoir comme conséquence d’exclure de leur spectre de vigilance des fonctions ou des opérations qui ne font que rarement l’objet d’un processus défini, par exemple celles qui les mettent en relation avec les pouvoirs publics pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs activités, lors des contrôles administratifs ou judiciaires ou encore dans leurs activités de représentation d’intérêts.
Enfin, certaines mesures anticorruption, telles que l’évaluation des tiers au regard du risque de corruption ou les contrôles comptables anticorruption, restent des points difficiles à mettre en œuvre pour les entreprises, sur lesquels l’AFA entend apporter son appui à travers sa mission de conseil, notamment lors de ses actions de sensibilisation ou encore par la publication de nouveau guides pratiques, à l’instar de celui d’avril 2022 sur les contrôles comptables anticorruption6.
Exposition au risque de corruption et de trafic d’influence
L’entreprise est exposée au risque de corruption et de trafic d’influence...
