Vers une approche unique
du risque corruptif
Créé le
20.12.2022-
Mis à jour le
11.01.2023L’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, dispose qu’au titre de ses activités de conseil, l’Agence française anticorruption (AFA), « centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Cette action est menée tant auprès des acteurs économiques que publics.
L’Agence française anticorruption (AFA) « centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Cette action est menée tant auprès des acteurs économiques que des acteurs publics, afin de permettre une meilleure appréhension du risque corruptif.
Le 27 octobre 2022, l’AFA et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une note relative aux atteintes à la probité enregistrées ...
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