Trois mesures nationales à prendre pour relancer la titrisation

Les établissements bancaires sont le premier canal de financement de l’économie réelle. Alors que les besoins de financements se multiplient en Europe (décarbonation et adaptation, digitalisation et nouveaux usages, réindustrialisation) et que les contraintes prudentielles sur les banques s’accroissent, le bilan de ces acteurs banques ne pourra pas seul répondre à la totalité des besoins de financement de l’économie.

Face à ce constat, le monopole bancaire – qui garantit la protection du consommateur, l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité financière – ne doit pour autant pas être remis en cause. Le développement de fonds d’investissement alternatifs est une avancée importante pour le financement de projets de long terme, notamment les infrastructures, pour permettre de larges opérations, telles que fusions et acquisitions ou opérations de restructuration, mais également pour répondre à des appétences au risque plus diverses. Mais le financement de l’économie réelle pour les particuliers et les entreprises doit continuer à être assuré par des acteurs assujettis à une réglementation prudentielle bancaire complète.

Dans cet environnement, il faut, en revanche, permettre aux banques de refinancer tout ou partie de leurs actifs auprès d’autres typologies d’investisseurs (fonds d’investissement, investisseurs en dette privée, assureurs et fonds de pension), de manière déconsolidante, afin que les banques puissent mobiliser leurs fonds propres et leur liquidité pour accorder de nouveaux financements. Au cours des derniers mois, les appels à redynamiser le marché de la titrisation en Europe se sont multipliés. Le récent rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne rappelle les enjeux, notamment en comparaison de la pratique américaine (voir graphique). Diverses mesures d’ordre macro ont été proposées par le comité d’experts présidé par Christian Noyer dans son rapport d’avril 2024, « Développer les marchés de capitaux européens pour financer l’avenir ». De son côté Benoît Coeuré, le président de l’Autorité de la concurrence s’est invité dans le débat via une tribune dans les Échos, le 3 mai 2024 : « Union des capitaux, s’inspirer de la politique de la concurrence ». Les avis sont ainsi concordants. La France peut agir sans attendre les actions au niveau européen. Avec trois mesures spécifiques à court terme.

Les critères de déconsolidation comptable des opérations de titrisation sont actuellement prescrits par un avis de la Commission des normes comptables (CNC) de 2004. Celui-ci fournit un faisceau d’indices et des exemples pour statuer sur une déconsolidation comptable. De nombreuses dispositions de l’avis du CNC sont toutefois sujettes à appréciation, rendant incertaine l’interprétation faite par le superviseur bancaire. Comme ils ne peuvent pas prendre de risque sur leur ratio de fonds propres, les établissements bancaires adoptent alors une attitude conservatrice dans leur application de l’avis du CNC.

Ces incertitudes complexifient la structuration des opérations de titrisation et impactent les performances des opérations de titrisation pour la banque originatrice des actifs cédés.

S’il est utile que l’avis du CNC permette certaines latitudes, par exemple pour tenir compte des spécificités des actifs, des flux de fonds et du montage de chaque opération..., il serait utile que le CNC précise son avis de 2004 sur la titrisation d’actifs bancaires. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourrait préciser son interprétation du sujet. Cela limitera le risque d’interprétation et pourrait décupler, à esprit du texte donné, les possibilités et les coûts de structuration des opérations de titrisation des actifs bancaires.

Les coûts opérationnels de fonds commun de titrisation sont nettement plus élevés en France qu’au Luxembourg. Selon les sociétés de gestion et les dépositaires, ceci est la conséquence des exigences en matière de contrôle de l’actif et de supervision applicables aux organismes de titrisation français.

Les contrôles automatisés systématiques by design, plutôt que des contrôles par échantillonnages et manuels, pourraient être encouragés. Par ailleurs, pour les fonds de titrisation acquérant des créances originées par des établissements bancaires, leur agrément et leur supervision par l’ACPR et la Banque centrale européenne pourrait être pris en compte afin d’éviter aux sociétés de gestion et aux dépositaires la réalisation de contrôles redondants et coûteux sur l’originateur (son contrôle interne, etc.).

Le développement de la titrisation passe par l’émergence de véhicules paneuropéens, c’est-à-dire des véhicules en capacité d’acquérir des créances dont les débiteurs sont domiciliés dans plusieurs États membres. Cette stratégie favorise l’Union des marchés des capitaux, en augmentant la taille moyenne des opérations, réduisant les coûts de structuration des opérations et favorisant les économies d’échelle. Elle sert aussi l’Union bancaire en facilitant le développement de produits bancaires paneuropéens même si demeurent d’autres freins tels que des fiscalités différentes sur les produits d’épargne.

La titrisation d’un portefeuille de créances sur des débiteurs étrangers implique plusieurs droits nationaux et notamment le droit régissant chacun des débiteurs des créances cédées, le droit de l’originateur de la créance cédée, le droit de la cession et le droit de l’organisme de titrisation. La faisabilité de mettre en place un fonds paneuropéen dépend ainsi de l’articulation des droits nationaux. Si l’identification du droit qui régit la créance cédée, postcession, a été en grande partie traité par le règlement dit Rome I, et en particulier son article 14(2), ce n’est pas le cas d’autres points juridiques transfrontaliers, tout aussi clés pour permettre, en pratique, la mise en place de fonds paneuropéens.

En particulier, la capacité de l’organisme de titrisation à recouvrer la créance en cas d’impayés du débiteur dépend notamment du droit du débiteur de la créance cédée. Si la cession de la créance est rarement opposable (la signature d’un bordereau de cession faisant foi), le droit de l’organisme de titrisation à recouvrer les créances cédées s’est déjà trouvé remis en cause lorsque les débiteurs sont domiciliés dans des États membres du fait d’exigences de droit local. Par exemple, l’exigence de publication de la cession des créances applicable en Italie. Ces contraintes incitent en pratique à la création de fonds de titrisation locaux.

En parallèle, des retenues à la source sont appliquées par certains États membres dans lesquels sont domiciliés les débiteurs des créances cédées, indépendamment du test du bénéficiaire effectif. Conformément au principe de non double imposition, il conviendrait de lever les retenues fiscales à la source appliquées par certains États membres, comme l’Espagne, dès lors et aussi longtemps que le bénéficiaire effectif du fonds de titrisation est un résident fiscal de l’Union européenne (UE).

L’UE pourrait recenser ces contraintes auprès des praticiens, tels que sociétés de gestion d’organisme de titrisation, avocats originateurs, et les lever. Sans attendre la France pourrait signer des conventions bilatérales pour lever ces contraintes comme elle l’a fait avec certains États membres, notamment pour les contraintes fiscales.