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décision
Précisions intéressant le « règlement intérieur » du Crédit Mutuel
Créé le
10.03.2023-
Mis à jour le
21.03.2023Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les différents articles de la décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit Mutuel adoptée le 2 février 2021 par le Conseil d’administration
de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM)
(CE, 9e et 10e ch., 27 janvier 2023, Crédit Mutuel Arkéa, n° 451308). Sa décision est riche en enseignements, surtout concernant les pouvoirs de cet organe central.
Le Crédit Mutuel Arkéa et son organe central, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), connaissent depuis une dizaine d’années un conflit notable, qui pourrait déboucher sur l’indépendance d’Arkéa par rapport au groupe Crédit Mutuel. Or ce désaccord donne régulièrement lieu à des décisions de jurisprudence1. Nous en avons une nouvelle illustration à travers un arrêt du Conseil d’État en date du 27 janvier 2023.
Le Crédit Mutuel Arkéa avait demandé au Conseil d’État d’annuler la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit ...
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