Décision du Conseil d’État : un communiqué commun

La démarche de Crédit Mutuel Arkéa de saisir le Conseil d’État afin d’annuler un règlement intérieur adopté en février 2021 par la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a partiellement abouti. L’administration a décidé d’annuler les dispositions imposant aux groupes régionaux, dont Arkéa, d’utiliser le nom « Crédit Mutuel ». En revanche, les dipositions relatives au contrôle et au suivi par la CNCM des risques inhérents aux produits et services commercialisés par les entités du groupe ont été maintenues.