Quel est l’objectif de la directive européenne NPL récemment transposée en droit français ?
La directive de novembre 2021 vise à permettre le développement d’un marché secondaire des prêts non performants (NPL), en améliorant leurs conditions de vente à des tiers qui ne sont pas des établissements de crédit. Pour ce faire, le législateur européen a décidé d’encadrer plus particulièrement le métier de gestionnaire de crédit, dont la fonction principale est d’assurer le recouvrement des créances cédées. La directive a été transposée en droit français via l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 20 décembre 2023, et la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les gestionnaires de crédit souhaitant opérer en France sur le marché des crédits non performants achetés par des tiers doivent désormais solliciter un agrément auprès de l’ACPR. Les acteurs déjà existants ont jusqu’au 29 juin 2024 pour l’obtenir et se mettre ainsi en conformité avec la nouvelle réglementation. Les acheteurs tiers doivent donc s’assurer de recourir à un acteur agréé pour gérer le portefeuille de crédits non performants qu’ils ont acquis. S’ils le gèrent eux-mêmes, ils doivent également solliciter l’agrément susmentionné.
La directive prend-elle en compte les spécificités nationales ?
La directive s’appuie sur la définition des NPL qui figure dans le règlement CRR (Capital Requirements Regulation). En France, compte tenu du monopole bancaire, seuls les crédits dont la déchéance de terme a été prononcée peuvent potentiellement être cédés à un tiers. Par ailleurs, la directive comporte des options nationales à la main des États. A notamment été reprise dans notre droit national la capacité des gestionnaires à recevoir les fonds des emprunteurs, sous réserve de la mise en place d’un dispositif de protection des fonds via un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’un établissement de crédit. La loi dispose également que les gestionnaires de crédit sont assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et elle exempte la profession des commissaires de justice, déjà réglementée par ailleurs, de son application.
Avez-vous reçu des demandes d’agrément ?
L’ACPR a organisé des réunions de présentation à la Place pour informer les professionnels de leurs obligations. Comme c’est un marché qui se construit, il est difficile de donner un chiffre, mais nous pourrions avoir entre 20 et 25 demandes d’agrément de gestionnaires de crédit. Nous recevons un certain nombre de candidats qui nous sollicitent à ce sujet, compte tenu des échéances fixées par les textes. Pour chacun des requérants, nous regarderons, comme le prévoit la loi, la qualité de la gouvernance, de la chaîne actionnariale, les dispositifs de contrôle interne, en particulier en matière de protection des fonds reçus et de protection du débiteur, de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Quelles sont les perspectives d’évolution du marché des gestionnaires de crédit ?
Il est encore trop tôt pour se prononcer puisque la directive n’est effective que depuis le 1er janvier 2024 seulement et les gestionnaires déjà opérants ont jusqu’à fin juin pour se mettre en conformité. L’agrément peut être perçu comme une barrière à l’entrée, mais constitue désormais une nécessité pour pouvoir opérer sur ce marché. Le fait d’être agréé dans un pays dans l’Union européenne donne droit au passeport. C’est l’élément qui peut permettre aux acteurs de se développer.
