Textes législatifs du Code monétaire et financier (CMF) liés aux opérations de paiement contestées par le client
L’autorisation de l’opération de paiement, un état des lieux
Créé le
15.09.2023-
Mis à jour le
26.09.2023Que ce soit sur le terrain du consentement ou sur celui de la contestation (et du remboursement) des opérations frauduleuses, l’actualité est riche et mérite que l’on s’y attarde.
L’autorisation de l’opération de paiement devant la Cour de cassation. On se souvient qu’il y a peu, la chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait qu’« il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération »1. Ainsi, à la règle qu’« une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution »2, ...
