L’autorisation d’une opération
de paiement suppose de consentir également à son montant
Créé le
16.02.2023-
Mis à jour le
11.09.2023Voici un arrêt de cassation directement créateur de droit (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614, publié au Bulletin).
Il ajoute en effet une condition que l’on ne trouve pas dans les textes au droit de l’autorisation d’une opération de paiement.
On croyait tout savoir sur l’autorisation d’une opération de paiement. Il faut dire que la règle, posée par l’alinéa 1er du I de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier (CMF), est simple : une opération de paiement est autorisée si, et seulement si, pensait-on, le payeur a consenti à son exécution. Las, ou heureusement, selon l’humeur, il restait encore à faire et à dire sur le sujet. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 30 novembre 2022, dans une espèce originale, invite en effet à dépasser la lettre de la loi.
Original, pour ne pas dire extravagant, le cas de figure ...
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