La hausse des taux freinée par la législation sur l’usure

Depuis quelques mois et singulièrement depuis l’invasion de l’Ukraine, les banques font face à une hausse de leurs coûts de financement. Les pressions inflationnistes et les annonces de resserrement de la politique monétaire provoquent une augmentation rapide des taux d’intérêt à long terme et une repentification de la courbe des taux. La rémunération exigée par les marchés sur les obligations émises par les banques européennes (toutes maturités et tranches confondues) a atteint 3,2 % en moyenne en juin, en hausse de 260 points de base par rapport au mois de janvier. Les banques ne peuvent durablement soutenir que le coût auquel elles se financent soit plus élevé que les taux qu’elles proposent à leur clientèle.

Par conséquent, l’augmentation du coût du passif devrait se traduire par une augmentation progressive des taux auxquels empruntent les ménages, les entreprises, associations et administrations. Mais le rythme de la hausse des taux à la clientèle pose aujourd’hui un sérieux casse-tête pour les établissements de crédit.

En premier lieu, l’augmentation des taux se heurte à la réglementation sur le taux de l’usure. En France, la législation impose un taux maximum (commissions et assurances incluses), que les banques ne peuvent pas dépasser lorsqu’elles accordent un crédit sans s’exposer à de lourdes sanctions pénales. Ce taux de l’usure dépend de la catégorie de l’emprunteur (particuliers, associations et collectivités locales, entreprises), de la catégorie du prêt (crédit à l’habitat, découvert, etc.), mais également de la durée du crédit ou du montant emprunté. Il est fixé par la Banque de France, pour chaque trimestre, à partir du taux effectif moyen pratiqué sur le premier mois du trimestre précédent, augmenté d’un tiers.

Par exemple, un prêt immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus ne pourra afficher un taux effectif global supérieur à 2,57 % à partir du 1^er juillet 2022, correspondant au taux moyen observé en avril (1,93 %), augmenté d’un tiers. La formule de calcul du taux de l’usure implique donc une forte inertie dans le processus de hausse des taux, tout particulièrement lorsque ces taux sont à un niveau bas. À noter que, du côté des entreprises, le dispositif d’usure ne concerne que les taux sur les découverts et ne s’applique pas aux crédits de trésorerie ou d’investissement.

Par ailleurs, la France se caractérise par un environnement bancaire très concurrentiel, avec une diversité d’acteurs et de nouveaux entrants aux stratégies commerciales souvent agressives. Sur certains segments de marché, il est difficile pour un établissement d’augmenter ses tarifs ou sa grille de taux d’intérêt sans subir de lourdes pertes de parts de marché. C’est tout particulièrement le cas s’agissant des crédits aux entreprises, mais également des crédits à l’habitat, qui servent souvent de produit d’appel pour capter la clientèle des particuliers et dont les marges sont très faibles depuis longtemps.

On observe aujourd’hui les premiers soubresauts d’une hausse des taux sur certains crédits. Pour les sociétés non financières, le taux d’intérêt sur les prêts bancaires a atteint 1,7 % en juin contre 1,1 % en moyenne en décembre 2021. Cette hausse est palpable, mais d’une ampleur bien inférieure à celle observée sur les obligations qu’émettent directement les entreprises sur les marchés financiers, dont les taux grimpent en flèche depuis quelques mois, passant de 0,9 % en décembre 2021 à 3,7 % en juin 2022. Sur ce segment où elles ne sont pas soumises à la réglementation sur l’usure, les banques jouent donc tout de même un rôle de tampon pour limiter la hausse du coût de financement des entreprises.

Du côté des ménages, on observe une légère hausse des taux sur les crédits à l’habitat en France (à 1,4 % en juin, en hausse de 24 points de base) depuis décembre mais, pour les raisons mentionnées plus tôt, cette hausse est bien inférieure à celle observée en moyenne sur la zone euro (1,9 % en juin, en hausse de 58 points de base). Certes, cette modération permet de ne pas affecter davantage les dépenses et la solvabilité d’emprunteurs faisant déjà face à une forte inflation des prix d’autres biens et services.

Toutefois, elle pourrait avoir bientôt des effets pervers : la législation sur l’usure empêche les banques d’accorder un crédit à un taux supérieur au plafond, par exemple à un emprunteur présentant un profil plus risqué que la moyenne. Un effet de sélection peut donc conduire à réduire le volume de crédits distribués et à concentrer cette distribution sur des contreparties moins risquées. Cet effet empêcherait donc certains ménages de finaliser leurs projets d’achat, en particulier lorsqu’ils présentent des revenus modérés ou lorsqu’ils souhaitent accéder à la propriété dans des zones où les prix immobiliers sont tendus.

L’effet de sélection peut aussi concerner les collectivités locales, qui pourraient alors se tourner vers des formes de financement plus complexes et plus risquées que les crédits classiques à taux fixes. C’est sans doute le spectre des « emprunts toxiques » qui a poussé le gouvernement à accepter une modification de la réglementation sur l’usure pour les prêts aux collectivités territoriales à compter de juillet 2022. Cette modification vise à affiner la grille des taux d’usure, en créant de nouvelles catégories selon la maturité initiale des prêts : les crédits d’une durée de 20 ans et plus, ou d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, pourront désormais afficher un taux d’intérêt supérieur à ceux d’une durée inférieure à 10 ans.

En revanche, le gouvernement n’a pas souhaité modifier le dispositif d’usure applicable aux ménages, jugeant qu’il n’y avait pas, à ce stade, de « problème systémique » d’accès au crédit. Le gouvernement et la Banque de France n’ont pas davantage accepté de suspendre l’application du dispositif, comme la loi les y autorise dans une limite de deux ans « en cas de variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit » selon les termes de l’article L. 314-8 du Code de la consommation. Il est vrai que l’effet de sélection n’est pas encore très apparent dans les statistiques disponibles : selon la Banque de France, la production de crédits à l’habitat (hors renégociations) resterait dynamique et atteindrait 118 milliards d’euros au premier semestre 2022, à comparer à 110 milliards sur la même période en 2021. Néanmoins, une grande partie de ces flux concernent des décaissements de crédits négociés avant que ne se matérialise la hausse des coûts de financement des banques, et donc avant que la contrainte du taux d’usure ne devienne véritablement mordante. Les professionnels du secteur immobilier alertent sur un phénomène d’éviction qui touche déjà les ménages modestes, pourtant solvables, et qui pourrait se traduire par un ralentissement des nouveaux crédits d’ici la fin de l’été.

Crédit à l’habitat – Évolution des taux d’intérêt en France et dans la zone euro (2010-2022)

La hausse des taux d’intérêt sur les nouveaux crédits à l’habitat est moins rapide en France que dans le reste de la zone euro.