Droit des paiements
Le coût de la conformité vaut bien une action en concurrence déloyale
Créé le
22.10.2023-
Mis à jour le
24.10.2023Attention, voici un arrêt important, voire très important ! (Cass. com. 27 sept. 2023, n° 21-21.995, publié au Bulletin).
Par son arrêt rendu le 27 septembre 2023, destiné à publication, la Cour de cassation ouvre la voie à la possibilité d’une action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect fautif, par une entreprise, de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cela est nouveau, du moins en matière bancaire ; cela pourrait avoir une portée considérable.
Car depuis des années, le marché « alternatif »1 des paiements – et spécialement celui du « prépayé » (donc de la monnaie électronique), où existe, certes de moins en ...
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