application

Droit des paiements

Il y a vigilance (LCB-FT)
et vigilance (dommages
et intérêts pour inexécution)

Créé le

28.11.2022

La victime d’agissements financiers frauduleux
peut-elle se prévaloir
de l’inobservation,
par sa banque, de
ses obligations de vigilance et de déclaration pour
lui réclamer des dommages-intérêts ? (Cass. com. 21 sept. 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin)

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Cela ne fait aucun doute : c’est un arrêt important qu’a rendu la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022. Sa leçon, du moins morale, pourrait être : tel est pris qui croyait prendre... et veut reprendre. Son enseignement juridique est moins immédiat.

1. L’exposé du litige est simple : un homme investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes (on apprend, en avançant dans la lecture de l’arrêt, qu’il s’agissait du financement d’opérations spéculatives sur le Forex via des sociétés financières domiciliées en Roumanie, en Bulgarie, en ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº874
Ed 2023