Titrisation : premiers enseignements de la réforme européenne

Créé le

17.11.2026

-

Mis à jour le

20.11.2026

Après plus de dix ans de débats, la réforme européenne de la titrisation est en passe d’aboutir. Les avancées réclamées par l’industrie sont largement au rendez-vous, mais au prix d’une complexité accrue. Bilan avant une mise en œuvre attendue en 2027.

Il faut d’abord le rappeler, la réforme de la titrisation était attendue depuis fort longtemps. Contrairement à d’autres juridictions, le marché européen ne s’est jamais redressé après les réformes post-crise de 2008. La première tentative de relance a été de définir les critères d’une « bonne titrisation » – le règlement STS (simple, transparent, standardisé). Mais plutôt que de donner un avantage prudentiel aux transactions STS, la règle a instauré une pénalisation encore accrue des transactions non STS ! Cela n’a pas fonctionné.

Puis, lors du lancement de la première Union des marchés de capitaux (UMC) en 2015, la relance du marché européen de la titrisation a figuré parmi les principales priorités. Mais rien ne s’est concrétisé, la Commission et l’ESMA estimant que le cadre STS était trop récent pour tirer des conclusions. En 2020, avec le lancement de l’UMC 2.0, la titrisation est revenue au cœur des débats : l’industrie, réunie au sein du groupe d’experts de haut niveau sur l’UMC créé par la Commission, a alors clairement documenté la combinaison de mesures nécessaire pour relancer la titrisation, à la fois côté émetteurs et côté investisseurs – les fameux « 7 game changers ». Un seul de ces game changers fut mis en œuvre, à l’occasion du Capital Market Recovery Package : l’accès des transactions synthétiques au label STS, qui a permis une augmentation significative des volumes, montrant au passage que la régulation était bien l’obstacle majeur.

Il aura ensuite fallu attendre le rapport du Joint Committee of ESAs, en 2022, plusieurs consultations, la proposition législative de juin 2025, et nous voici à la fin des trilogues, pour une mise en œuvre vraisemblable en 2027. Entre le diagnostic et le remède, plus de dix ans se seront donc écoulés.

Où en sommes-nous ?

Il faut d’abord saluer le fait que la Commission européenne a publié une proposition législative touchant tous les game changers identifiés par l’industrie, y compris ceux qui n’avaient pas été soutenus par les régulateurs et superviseurs. Deux exemples majeurs : le plancher de pondération sensible au risque (Risk-sensitive Risk-Weight Floor ou Floor on Floor – FoF) et l’accès des assureurs crédit au statut STS sans obligation de constitution de collatéral, car ce type de protection n’est pas un contrat dérivé, mais une police d’assurance ou une garantie financière.

Mais il n’y a pas de repas gratuit (free lunch). Sur chaque sujet, les progrès se sont accompagnés d’une sélectivité accrue, sous forme de complexité supplémentaire, de «  filets de sécurité » additionnels, souvent éloignés des réalités du marché, et dépourvus d’études d’impact.

Les améliorations prudentielles pour les banques sont venues avec l’ajout d’un nouveau concept de « résilience» – comme si les 103 critères STS ne suffisaient pas ! – et avec un plancher appliqué au FoF, pénalisant les actifs de meilleure qualité. L’allègement des exigences de due diligence et de reporting s’est accompagné d’un nouveau régime de sanctions, inédit et largement redondant : un signal très négatif envoyé au marché, suggérant que le stigmate n’est pas levé.

Quant à l’accès des assureurs crédit au statut STS, il a été étiqueté d’un nouvel acronyme – UFCP pour Unfunded Credit Protection – et limité par quatre critères extrêmement restrictifs, auxquels s’ajoutent quatre autres critères non moins discriminants pour le STS « résilient ». Ainsi, si la possibilité existe en théorie, en pratique, presque aucun assureur n’est en mesure d’y accéder.

Concrètement, pour les colégislateurs et l’industrie, les dix-huit derniers mois ont ainsi été consacrés à préserver les acquis et à limiter les dégâts créés par les filets de sécurité. Nous avons collectivement progressé, mais pas sur tous les fronts.

Bénéfices attendus, occasions manquées
et perdants

Il est encore prématuré de dresser un bilan définitif. Le texte final n’est pas arrêté et les acteurs du marché devront faire leurs calculs pour savoir s’ils souhaitent développer leur activité ou, au contraire, pour certains, la réduire.

Dans l’ensemble, la réforme constituera une amélioration significative du traitement prudentiel pour les banques en tant qu’émettrices de transactions SRT (Significant Risk Transfer), pour les assureurs en tant qu’investisseurs financiers dans les tranches seniors de titrisations cash, et pour l’ensemble des acteurs (y compris les émetteurs non bancaires et les gérants d’actifs) qui bénéficieront d’exigences de diligence et de transparence allégées. Pour les banques, la réforme augmentera en particulier l’allègement de capital obtenu pour les transactions STS résilientes adossées à des crédits aux entreprises et aux PME, permettant de réinvestir dans de nouveaux prêts et de financer les investissements stratégiques de l’Union, soit au cœur de l’objectif de la réforme.

Certaines occasions sont toutefois manquées, à commencer par l’absence de déblocage du marché de la titrisation SRT adossée aux crédits immobiliers. Le plancher de 5 % reste trop élevé pour permettre le développement d’un marché de grande échelle. Paris Europlace avait publié, conjointement avec l’Association internationale des gestionnaires de portefeuilles de crédit (IACPM), une analyse fondée sur les publications des banques, montrant qu’avec un FoF de 5 %, seuls 10 % des crédits hypothécaires, à savoir les plus risqués, seraient titrisables. Ce n’est pas un marché. Il aurait fallu un FoF de 3 % pour atteindre 20 %, et de 2 % pour atteindre 40 %. Quant à la concurrence supposée avec les covered bonds, cette crainte est mal placée. Les crédits très peu risqués, qui mobilisent très peu de capital, resteraient de toute façon non viables en titrisation et continueraient d’alimenter le marché, très robuste, des obligations sécurisées, source de financement bon marché. Ce « refus d’obstacle » réduit sensiblement les bénéfices attendus de la réforme, notamment pour les banques de détail, et continuera à brider la vitesse de rotation du capital, nuisant ainsi à la compétitivité des banques et au financement de l’économie.

Venons-en aux perdants. Les portefeuilles à risque plus élevé (CLO, financements spécialisés...) seront pénalisés par l’absence de plafond sur les actifs pondérés. L’assurance crédit risque aussi de perdre des parts de marché, voire de voir ce marché s’éteindre : la porte d’accès au STS résilient est extrêmement étroite et l’accès au non-STS résilient demeure incertain. Or les assureurs crédit ont aujourd’hui accès à l’ensemble du segment non STS, qui représente la moitié du marché SRT ; les en exclure réduirait sévèrement leur accès. Il serait paradoxal que l’assurance crédit n’ait accès qu’à des transactions moins robustes, à points d’attachement plus bas. Faut-il inciter les banques à abaisser leurs points d’attachement pour bénéficier de la capacité de risque des compagnies d’assurance ? Et pourquoi se priver d’une capacité de prise de risque de long terme, favorisant de facto le crédit privé ? Cela n’a aucun sens.

Les prochaines étapes : jours, semaines, mois, années ?

Dans les prochains jours, les trilogues techniques porteront sur de nombreux sujets restés en suspens dans l’accord politique, et finaliseront le texte, dont la rédaction définitive sera déterminante pour rassurer (ou non) les différents types d’acteurs.

Dans les prochaines semaines, l’interaction avec le paquet bancaire à venir sera décisive. L’absence de plafonds pénalisera la titrisation des actifs plus risqués comme le financement spécialisé, le financement de projets, et l’immobilier commercial. Nous saluons l’intention de la Commission d’examiner cette question dans le paquet bancaire, comme celle du Credit Conversion Factor des lignes non tirées. Nous regrettons en revanche que le trilogue politique n’ait pas traité le problème du nombre trop limité d’assureurs éligibles au STS au titre des critères SECR. Leur faible nombre crée un oligopole qui atteindrait très vite les limites de crédit et de grands risques des banques. Le paquet bancaire pourrait être l’occasion d’y remédier à court terme.

L’acte délégué LCR, publié en projet en juin 2025, mais laissé en attente pendant le processus législatif, devrait être publié prochainement. Il déterminera si les banques peuvent participer comme investisseurs dans les tranches seniors ABS, et comme teneurs de marché. C’est essentiel pour absorber la croissance attendue des volumes et apporter de la liquidité aux investisseurs institutionnels. Aligner les décotes LCR des tranches seniors STS résilientes sur celles des covered bonds, comme cela a été fait dans l’acte délégué Solvabilité 2, apporterait de la cohérence au cadre réglementaire, libérerait une capacité d’investissement significative, et permettrait aux banques européennes de jouer leur rôle d’absorption des chocs dans les épisodes de volatilité tels que la « mini-crise » budgétaire au Royaume-Uni.

Dans les prochains mois viendront les textes de niveau 2 : nouveaux modèles de reporting pour les transactions publiques, privées et pour les CLO, et test de finalité dédiée (sole purpose test), notamment. Ces textes seront cruciaux pour matérialiser l’intention de simplification exprimée dans le texte de niveau 1.

Voir loin

Et dans les prochaines années, ce seront les clauses de revue – à ce stade au nombre de quatre dans les textes –, à propos desquelles nous pouvons formuler trois recommandations.

Anticiper et aligner les revues à deux ans, au lieu de trois, quatre, et cinq ans prévus actuellement : les effets de la réforme seront observables rapidement après l’entrée en vigueur – le marché SRT a décollé dès que les transactions synthétiques sont devenues éligibles au statut STS. Le capital étant une ressource extrêmement rare pour les banques, il est probable qu’elles saisissent la réforme rapidement pour accroître leurs prêts à l’économie. Le degré de concentration du segment STS UFCP – ou l’absence pure et simple de marché UFCP – sera également observable rapidement. Un délai de cinq ans pour un rapport serait donc excessif, car il serait suivi d’une consultation, d’une proposition législative et d’un trilogue, soit au total huit à dix ans.

Confier tous les rapports à la Commission, les différents aspects de la réforme étant étroitement imbriqués : des rapports fragmentés entre l’EBA, l’EIOPA, l’ESRB et la Commission ne permettraient pas un bilan d’ensemble.

Accompagner la revue d’un mandat permettant à la Commission de corriger les conséquences indésirables par acte délégué, approche analogue à celle retenue pour le FRTB dans CRR3, d’autant que certains aspects de la proposition, dont l’UFCP, n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº922