Prix de transfert : un défi fiscal pour tous les professionnels

Au cours de la dernière décennie, l’Europe a vu une croissance significative du nombre de gestionnaires d’actifs. Selon un rapport de l’EFAMA, l’association européenne des fonds et de la gestion d’actif, le nombre de sociétés de gestion de portefeuille a augmenté en Europe de plus de 20 % entre 2013 et 2023. Il atteint ainsi près de 5 000 entités, principalement domiciliées au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Irlande, en Italie et aux Pays-Bas. Parallèlement, les actifs sous gestion en Europe ont dépassé les 30 000 milliards d’euros en 2023, positionnant la région comme un hub stratégique de la gestion d’actifs à l’échelle mondiale. Mais l’internationalisation croissante du secteur s’accompagne de la mise en place de structures opérationnelles souvent décentralisées. Objectif : offrir une plus grande flexibilité de gestion pour les opérateurs. Cette organisation implique toutefois la mise en place de flux intragroupe susceptibles de soulever des problématiques fiscales.

Dans ce contexte, les questions de prix de transfert prennent une importance particulière. Il s’agit à la fois de gérer les risques fiscaux que d’assurer une répartition cohérente de la valeur au sein du groupe, conformément au principe de pleine concurrence. Bien que le secteur de la gestion d’actifs soit classé parmi les plus régulés, aux côtés des secteurs bancaire et assurantiel, les normes internationales en matière de prix de transfert ne fournissent pas de recommandations spécifiques sur la manière d’allouer les produits de gestions entre les différentes entités impliquées dans ce secteur d’activité.

L’application des règles de prix de transfert soulève plusieurs enjeux. Notamment le choix de la méthode appropriée pour assurer une juste répartition des commissions de gestion entre les sociétés d’un même groupe de gestion d’actifs. Selon les Principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert¹, l’analyse débute par une étude fonctionnelle approfondie visant à identifier la contribution des entités du groupe aux fonctions clés exercées par le gestionnaire d’actifs. En premier lieu, la levée de capitaux, le développement commercial et la distribution des actifs sous gestion. Ensuite, la gestion des investissements (investment management). Cette activité recouvre la gestion de portefeuille (portfolio management) et des actifs sous-jacents (asset management). Enfin, l’administration des fonds (fund administration).

À partir de cette analyse, une politique de prix de transfert sera définie afin de répartir les produits de gestion, notamment les commissions de gestion, entre les entités du groupe impliquées dans les transactions intragroupe. Il faudra pour ce faire tenir compte des fonctions qu’elles exercent et de leur contribution respective à la création de valeur du gestionnaire d’actifs.

Car la gestion d’actifs s’articule généralement autour du modèle de gestion partagée ou décentralisée. Il repose sur la participation collective de plusieurs entités aux activités de gestion d’actifs, chacune jouant un rôle clé dans l’exécution d’une ou plusieurs fonctions entrepreneuriales, telles que l’administration des fonds, la gestion des investissements ou encore, la distribution et le marketing. À la différence du modèle centralisé, où le gestionnaire de fonds exerce un contrôle exclusif sur la stratégie d’investissement, le modèle décentralisé confère une plus grande autonomie aux entités du groupe. Chacune prend part activement à la gestion des actifs, à la définition des choix stratégiques en disposant d’une grande autonomie dans ses activités et assumant les risques liés à ses décisions. En pareille situation, le gestionnaire du fonds se charge principalement de l’administration et de la supervision des fonctions déléguées dont il reste pleinement responsable.

L’analyse du risque et la capacité à le gérer sont aussi prises en compte dans le profil fonctionnel du gestionnaire. Ainsi, la délégation de certaines fonctions ne doit pas aboutir au constat que le gestionnaire d’actifs ne réalise pas de fonctions entrepreneuriales. En conclusion, les fonctions, les risques et les actifs sont le plus souvent répartis entre le gestionnaire de fonds et les entités en charge des activités déléguées.

Dans ce contexte, comment évaluer les prix de transfert ? La méthode du prix comparable sur le marché libre (méthode CUP), combinée à une analyse des contributions, est généralement privilégiée pour répartir les produits de gestion, en particulier lorsque le gestionnaire de fonds et les entités délégataires agissent comme « co-entrepreneurs ». Ce cadre s’applique notamment aux opérations présentant un degré élevé d’intégration, ou lorsque plusieurs parties apportent des contributions uniques et une valeur spécifique à la transaction. Par exemple lorsque plusieurs sociétés participent aux fonctions clés ou lorsque plusieurs entités contribuent à une même fonction clé, comme la gestion des investissements, au sein d’un groupe spécialisé dans la gestion d’actifs. Les produits de gestion sont alors répartis entre les entreprises associées afin de refléter de manière raisonnable le partage que des entreprises indépendantes auraient réalisé pour des transactions comparables.

La détermination d’une clé de répartition pour l’allocation des produits de gestion entre les différentes parties liées est généralement effectuée sur la base d’une analyse de contribution basée sur des données qualitatives tirées de l’analyse fonctionnelle et/ou d’une matrice RACI.

Elle peut également être préparée à l’aide de données quantitatives, comme par exemple l’analyse par les coûts lorsque cela est approprié, afin de s’approcher de la répartition qui aurait pu être retenue par des entreprises indépendantes². En pratique, cette analyse de contribution consistera à donner une valeur, via une pondération, à chaque fonction ou sous-fonction exercée, risques assumés et actifs détenus par les sociétés liées contribuant à la création de valeur du gestionnaire d’actif.

Lorsque plusieurs entités concourent à la réalisation d’une même fonction, il est pertinent d’établir des sous-clés d’allocation propres à la nature des fonctions documentées. Ainsi, pour les fonctions liées à l’investissement, la valeur globale des actifs sous gestion pourra servir de base de répartition, tandis que les fonctions de distribution s’appuieront plus justement sur le volume des ventes d’actifs réalisées.

Si l’analyse fonctionnelle permet de fonder une répartition des commissions sur une base qualitative, le recours à une analyse économique fondée sur des comparables externes apporte une objectivité supplémentaire, en venant corroborer ou affiner les résultats obtenus. Cela est d’autant plus pertinent que les clés de répartition, dont le pourcentage de rétrocession appliqué pour rémunérer les fonctions déléguées, doivent pouvoir être mesurés de manière fiable³, notamment en cas de contrôle fiscal.

Pour cette approche de comparables, les bases de données spécialisées, notamment Lipper, sont fréquemment utilisées. Elles permettent de rechercher des fonds comparables et d’en déduire le niveau de rémunération correspondant à chaque grande famille de fonctions. Les bases de données offrent un ensemble d’informations financières suffisamment détaillées, telles que les commissions de gestion totales, les commissions de gestion d’investissement (sub-advisor fee), les commissions de ventes et marketing (approximées par les 12b-1 fees), les frais administratifs, etc. Cela permet de calculer la rémunération des principales fonctions de la gestion d’actifs exprimée en pourcentage des actifs sous gestion.

À titre d’illustration, les données de marché indiquent que la fonction de gestion d’investissement capte généralement plus de la moitié des produits de gestion. À l’inverse, la fonction d’administration des fonds en perçoit en moyenne entre 15 % et 25 %. Quant aux équipes chargées de la distribution, leur rémunération sous forme de rétrocessions varie fortement selon la typologie des investisseurs ciblés, institutionnels ou marché de détail.

Dans le cadre d’une analyse de comparabilité externe, il convient aussi de prendre en compte un certain nombre de critères afin d’obtenir un panel de fonds le plus comparable possible aux fonds analysés. Parmi eux figurent principalement la nature des actifs sous gestion, le mode de gestion (actif ou passif), la typologie d’investisseurs. Cette dernière fera fortement varier le niveau de rémunération de la fonction distribution...

Attention, l’utilisation des bases de données pose cependant des défis en matière de prix de transfert, principalement en raison de contraintes réglementaires. Les comparables utilisés dans les analyses économiques sont principalement des fonds américains. Or, il est plus contraint par leurs obligations de transparence que les fonds européens, car la directive MiFID n’impose pas la mention de toutes les commissions dans les prospectus. De plus, les différences réglementaires entraînent d’autres problématiques liées à la structuration des coûts. D’une part, en raison de la réglementation applicable au fonds et, d’autre part, des règles locales spécifiques, comme les frais 12-b-1 résultant de la législation américaine.

En définitive, les deux méthodes – l’une fondée sur une analyse qualitative des contributions, l’autre reposant sur une approche quantitative par le recours à des fonds comparables – présentent chacune leurs limites. La première peut souffrir d’une certaine subjectivité, tandis que la seconde peut se heurter à des difficultés de comparabilité. Il est donc recommandé, d’articuler ces deux méthodes de manière complémentaire, afin de donner plus de robustesse à la politique prix de transfert appliquée.

La vigilance s’impose. Au cours de ces dernières années, on observe en Europe un renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert. Cela se traduit par un durcissement des contrôles fiscaux, mais également par un abaissement des seuils pour la préparation de la documentation fiscale (par exemple en France). Autrement dit, l’ensemble de l’industrie, y compris les plus petits acteurs, sont donc exposés aux prix de transfert. Il est donc vivement recommandé aux gestionnaires d’actifs, de formaliser l’application de leur politique de prix de transfert au moyen d’une documentation dédiée, tout en assurant sa réconciliation avec les comptes statutaires, notamment à travers la préparation de fichiers Excel, prêts à être communiqués à l’administration en cas de contrôle fiscal.